BIBLIOTECA ITALIA

RÈGLEMENT

DU SÉNAT

Senato della Repubblica

Questo volume presenta il Regolamento del Senato nel testo vigente

Supervisione e coordinamento del Segretariato Generale

del Senato della Repubblica

Traduzione di Alessio Colarizi Graziani,

traduzione delle modificazioni del 2012 e del 2017

e revisione di Christian J. Floquet

Gli aspetti linguistici sono stati curati

dal Servizio degli affari internazionali

del Senato della Repubblica

Gli aspetti grafici ed editoriali sono stati curati

dall’Ufficio delle informazioni parlamentari,

dell’archivio e delle pubblicazioni del Senato

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Ce volume présente le Règlement du Sénat dans le texte en vigueur

Supervision et coordination par le Secrétariat général

du Sénat de la République

Traduction par Alessio Colarizi Graziani

Traduction des modifications de 2012 et 2017

et révision par Christian J. Floquet

Le Service des affaires internationales

du Sénat de la République

a supervisé les aspects linguistiques

Le Service des informations parlementaires,

des archives et des publications du Sénat

a supervisé les aspects graphiques et éditoriaux

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© - Senato della Repubblica 2018

RÈGLEMENT DU SÉNAT

Chapitre I

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Article 1

Moment où les prérogatives et les droits attachés à la fonction de sénateur sont acquis - Devoirs des sénateurs.

1. Les sénateurs acquièrent les prérogatives de leur charge et tous les droits attachés à leur fonction du seul fait de leur élection ou de leur nomination, à partir de leur proclamation s’ils sont élus, ou à partir du moment de la communication s’ils sont nommés.

2. Les sénateurs ont le devoir de participer aux séances de l’Assemblée et de siéger aux travaux des commissions.

Article 2

Bureau provisoire.

1. Pendant sa première séance après les élections, le Sénat est présidé provisoirement par le doyen d’âge.

2. Les six sénateurs les moins âgés, présents à la séance, sont appelés à remplir les fonctions de secrétaires.

Article 3

Comité provisoire pour la vérification des pouvoirs.Proclamation des sénateurs remplaçants.

1. Après avoir constitué le Bureau provisoire, le Président, le cas échéant, proclame que sont élus sénateurs les candidats qui remplacent ceux qui ont opté pour la Chambre des députés.

2. En vue des contrôles nécessaires, le Président convoque immédiatement un Comité provisoire pour la vérification des pouvoirs.

3. Le Comité provisoire comprend les sénateurs, membres du Comité des élections du Sénat pendant la législature précédente, s’ils sont présents à la première séance. Au cas où leur nombre serait inférieur à sept, le Président procède par tirage au sort et complète la composition du collège de façon à atteindre le nombre indiqué. Le Comité provisoire est présidé par le doyen d’âge et il a comme secrétaire le membre le plus jeune.

Chapitre II

CONSTITUTION DU BUREAU

Article 4

Élection du Président.

Après avoir rempli les dispositions prévues par les articles précédents, le Sénat élit son Président au scrutin secret. Est élu celui qui obtient la majorité absolue des suffrages des membres du Sénat. Au cas où cette majorité ne serait pas même acquise au second tour de scrutin, il est procédé, le lendemain, à un troisième vote pour lequel il suffit d’obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés par les présents, en comprenant également parmi les voix les bulletins blancs. Si au troisième tour personne n’a obtenu la majorité indiquée, le Sénat procède le même jour à un scrutin de ballottage pour départager les deux candidats qui ont obtenu pendant le scrutin précédent le plus grand nombre de voix et est proclamé élu celui qui obtient la majorité, fût-ce même relative. En cas d’égalité des voix, le plus âgé est élu ou entre en ballottage.

Article 5

Élection des autres membres de la Présidence.

1. Après l’élection du Président, il est procédé, au cours de la séance suivante, à l’élection de quatre vice-présidents, de trois questeurs et de huit secrétaires.

2. Pendant les votes visés à l’alinéa 1er, chaque sénateur inscrit sur son propre bulletin deux noms pour les vice-présidents, deux pour les questeurs, quatre pour les secrétaires. Sont élus ceux qui obtiennent le plus grand nombre de voix.

2-bis. En vue d’assurer une représentativité plus adéquate du Conseil de présidence*, les groupes parlementaires qui n’y sont pas représentés peuvent demander qu’il soit procédé à l’élection d’autres secrétaires. Le Conseil de présidence délibère sur ces demandes. Le nombre des secrétaires additionnels ne peut excéder en tout cas celui de deux.

2-ter. Le Président fixe la date du vote pour l’élection visée par l’alinéa 2-bis. Chaque sénateur ne peut inscrire sur son bulletin qu’un seul nom. Sont élus ceux qui, inscrits aux groupes dont la demande a été retenue par le Conseil de présidence, obtiennent le plus grand nombre de voix, dans les limites d’un par groupe.

2-quater. [Abrogé].

3. Lors des élections supplétives, quand il s’agit de pourvoir à un ou deux postes, chaque sénateur inscrit sur son propre bulletin un nom; quand il s’agit de pourvoir à plus de deux postes, il écrit un nombre de noms égal à la moitié des postes à pourvoir, et l’on arrondit par excès les fractions de l’unité. Sont élus ceux qui obtiennent le plus grand nombre de voix.

4. En cas d’égalité des voix, le plus âgé est élu.

Article 6

Dépouillement des bulletins pour élire les membres de la Présidence.

1. Le dépouillement des bulletins pour l’élection du Président est effectué en séance publique par le Bureau provisoire.

2. Le dépouillement des bulletins pour les votes prévus à l’article 5 est effectué sans retard par huit sénateurs tirés au sort. Cinq de ceux-ci doivent être présents pour que les opérations de scrutin soient valides.

Article 7

Conseil de présidence.

Aussitôt après la constitution du Bureau définitif, qui prend le nom de Conseil de présidence, le Président en avise le Président de la République et la Chambre des députés.

Chapitre III

POUVOIRS DE LA PRÉSIDENCE

Article 8

Pouvoirs du Président.

Le Président représente le Sénat et il règle l’activité de tous ses organes, en veillant à l’observation du Règlement. Sur la base de celui-ci, il dirige la discussion et maintient l’ordre, juge si un texte est recevable ou non, donne la parole, pose des questions, fixe l’ordre à suivre pendant les votes et en proclame les résultats. Il a la haute main sur les fonctions attribuées aux questeurs et aux secrétaires. Il assure, par des directives appropriées, la bonne marche de l’administration du Sénat.

Article 9

Pouvoirs des vice-présidents.

1. Les vice-présidents remplacent le Président dans la direction des débats et lorsqu’il s’agit de représenter le Sénat au cours des cérémonies publiques.

2. Le Président du Sénat désigne le vice-président qui sera chargé de le suppléer dans ses fonctions en cas d’empêchement temporaire.

Article 10

Pouvoirs des questeurs.

Suivant les dispositions du Président, les questeurs veillent collectivement à la police, aux services du Sénat et au protocole; ils préparent le projet de budget et le bilan du Sénat; ils se chargent, même individuellement dans les cas que prévoient les règlements intérieurs de l’administration, de gérer les fonds qui sont à la disposition du Sénat.

Article 11

Pouvoirs des secrétaires.

1. Les secrétaires dirigent la rédaction du procès-verbal des séances publiques et rédigent celui des séances en comité secret; ils prennent note des sénateurs inscrits à parler; ils donnent lecture des procès-verbaux et, sur la demande du Président, de tout autre acte ou document qui doit être communiqué à l’Assemblée; ils procèdent à l’appel nominal; vérifient le résultat des votes; contrôlent la fidélité des comptes rendus des séances; dressent le procès-verbal des réunions du Conseil de présidence et assistent, d’une façon générale, le Président pour la bonne marche des travaux au Sénat.

2. En cas de nécessité, le Président peut appeler un ou plusieurs sénateurs présents dans l’hémicycle à remplir les fonctions de secrétaires.

Article 12

Pouvoirs du Conseil de présidence. Prorogation des pouvoirs.

1. Le Conseil de présidence, présidé par le Président du Sénat, statue sur le projet de budget du Sénat, sur les modifications d’affectation des crédits aux divers chapitres et sur le bilan; il approuve le Règlement de la bibliothèque et le Règlement des archives historiques du Sénat; il statue sur les sanctions, pour les cas que prévoit l’article 67, alinéas 3 et 4, à l’encontre des sénateurs; il nomme, sur la proposition du Président, le Secrétaire général du Sénat; il approuve les règlements intérieurs de l’administration du Sénat et il prend les mesures concernant le personnel dans les cas prévus par ces règlements; il examine toutes les autres questions que lui défère le Président.

2. Les présidents des groupes parlementaires qui n’ont pas de représentants au sein du Conseil de présidence prennent part aux réunions de celui-ci quand elles sont tenues aux termes de l’article 67, alinéas 3 et 4.

2-bis. Le Conseil de présidence adopte le Code de conduite des sénateurs, qui fixe des principes et des normes de conduite auxquels les sénateurs doivent se conformer dans l’exercice du mandat parlementaire.

3. Le Conseil de présidence demeure en fonction, lorsque le Sénat est renouvelé, jusqu’à la première réunion de la nouvelle Assemblée.

Article 13

Expiration des charges au sein du Conseil de présidence.

1. Les sénateurs appelés à faire partie du gouvernement cessent d’occuper une charge au sein du Conseil de présidence.

1-bis. Les vice-présidents et les secrétaires qui deviennent membres d’un groupe parlementaire autre que celui auquel ils appartenaient au moment de l’élection sont déchus de leur fonction. Cette disposition ne s’applique pas quand la cessation a été délibérée par le groupe de provenance, ou bien en cas de dissolution ou de fusion avec d’autres groupes parlementaires.

Chapitre IV

GROUPES PARLEMENTAIRES

Article 14

Composition des groupes parlementaires.

1. Tous les sénateurs doivent appartenir à un groupe parlementaire. Les sénateurs de droit et à vie et les sénateurs à vie, dans l’autonomie de leur légitimation, peuvent ne pas devenir membres d’un groupe quel qu’il soit.

2. Dans les trois jours après la première séance, chaque sénateur doit indiquer à la Présidence du Sénat le groupe dont il entend faire partie.

3. Les sénateurs qui entrent au Sénat au cours de la législature doivent indiquer à la Présidence du Sénat, dans les trois jours après leur proclamation ou leur nomination, quel est le groupe parlementaire auquel ils entendent donner leur adhésion.

4. Chaque groupe doit comprendre au moins dix sénateurs et doit représenter un parti ou un mouvement politique, même formé par la réunion de plusieurs partis ou mouvements politiques, ayant présenté aux élections pour le Sénat ses propres candidats avec le même symbole, en obtenant l’élection de sénateurs. Au cas où plusieurs partis ou mouvements politiques présenteraient conjointement aux élections des listes de candidats avec le même symbole, concernant ces listes, un seul groupe peut être constitué, représentant dans l’ensemble tous les mêmes partis ou mouvements politiques. La création de groupes autonomes, composés d’au moins dix sénateurs, est admise pourvu qu’ils correspondent à des partis ou à des mouvements politiques qui se sont présentés aux élections, unis ou en liaison. Les sénateurs qui n’ont pas déclaré leur appartenance à un groupe donné forment le groupe mixte.

5. Les sénateurs appartenant à des minorités linguistiques reconnues par la loi, élus dans les Régions d’implantation de ces minorités, et les sénateurs élus dans les Régions visées à l’article 116, alinéa premier, de la Constitution, dont le statut prévoit la protection de minorités linguistiques peuvent constituer un groupe composé d’au moins cinq inscrits.

6. Lorsque les membres d’un groupe régulièrement constitué se réduisent au cours de la législature à un nombre inférieur à dix, le groupe est déclaré dissous et les sénateurs qui en faisaient partie, à moins que dans un délai de trois jours, à compter de la déclaration de dissolution, ils n’adhèrent à d’autres groupes, sont inscrits au groupe mixte, sauf dans les cas prévus par l’alinéa précédent.

Article 15

Convocation et constitution des groupes. Approbation du Règlement

1. Dans les sept jours après la première séance, le Président du Sénat fixe, pour chaque groupe à constituer, la convocation des sénateurs qui ont déclaré vouloir en faire partie et la convocation des sénateurs qui devront être inscrits au groupe mixte.

2. Chaque groupe se constitue en communiquant à la Présidence du Sénat sa dénomination et toute variation successive, ainsi que la liste de ses membres, signée par le président de ce groupe, qui aura été nommé pendant la séance convoquée aux termes du 1er alinéa. Chaque groupe nomme, en outre, un ou plusieurs vice-présidents et un ou plusieurs secrétaires. Ces nominations ainsi que tous changements, soit dans ces nominations, soit dans la composition du groupe parlementaire, sont communiquées à la Présidence du Sénat.

3. Sauf dans les cas prévus par l’article 14, alinéas 4, avant-dernière phrase, et 5, de nouveaux groupes parlementaires peuvent être constitués au cours de la législature uniquement s’ils sont le résultat de l’union de groupes déjà constitués.

3-bis. Dans les trente jours suivant sa constitution, l’assemblée de chaque groupe approuve un règlement, qui est transmis à la Présidence du Sénat dans les cinq jours suivants. Ce règlement est publié sur le site Internet du Sénat.

3-ter. Le règlement indique en tout cas l’assemblée du groupe comme l’organe compétent à approuver le compte; il indique les organes responsables de la gestion administrative et de la comptabilité du groupe; il fixe également les modalités et les critères selon lesquels l’organe responsable de la gestion administrative destine les contributions aux finalités visées à l’alinéa 2 de l’article 16.

3-quater. Le Conseil de présidence indique les formes de publicité des documents relatifs à l’organisation interne des groupes, étant entendues en tout cas la publication et la libre consultation en ligne, sur le site Internet du groupe, des informations concernant les fonctions, le statut et les tâches spécifiquement attribuées et le siège habituel de travail pour chaque emploi au service du groupe.

Article 16

Locaux, équipements et fonds affectés aux groupes parlementaires.

1. Aux groupes parlementaires est assurée la disponibilité de locaux, d’équipements et d’une unique contribution annuelle, à la charge du budget du Sénat, proportionnelle à leur importance en nombre, pour les finalités visées à l’alinéa 2. Dans le cadre de cette contribution chaque groupe a droit, en tout cas, à une dotation minimale de ressources financières, fixée par le Conseil de présidence compte tenu des exigences de base communes aux groupes.

2. Toutes les contributions à la charge du budget du Sénat affectées en faveur des groupes parlementaires, telles que fixées et définies conformément aux délibérations adoptées par le Conseil de présidence, sont destinées par les groupes exclusivement aux fins institutionnelles concernant l’activité parlementaire et aux activités politiques afférentes, aux fonctions d’étude, de publication et de communication qui y sont rattachées, ainsi qu’aux frais pour le fonctionnement de leurs organes et de leurs structures, y compris les frais pour les rémunérations du personnel.

Article 16-bis

Gestion comptable et financière des groupes parlementaires.

1. Chaque groupe approuve un compte d’exercice annuel, dans les délais et selon les modalités fixés par le Conseil de présidence, par le biais d’un règlement de comptabilité spécifique qui fixe les procédures de comptabilisation des recettes et des dépenses, concernant les contributions affectées au groupe par le Sénat et destinées aux finalités visées à l’alinéa 2 de l’article 16.

2. Dans le but de garantir la transparence et l’exactitude de la gestion comptable et financière, les groupes utilisent les services d’une société de révision légale, choisie par le Conseil de présidence par la procédure d’appel d’offres de marché public, qui vérifie, au cours de l’exercice, la bonne tenue de la comptabilité et le relevé exact des faits de gestion dans les écritures comptables et exprime un jugement sur les comptes visés à l’alinéa 1er.

3. Le compte est transmis au Président du Sénat, accompagné d’une déclaration du Président du groupe qui atteste son approbation de la part de l’assemblée du groupe, et accompagné également du jugement de la société de révision visée à l’alinéa 2.

4. Chaque groupe est tenu de publier en ligne, sur son site Internet librement accessible, tout mandat de paiement, chèque ou virement bancaire, indiquant le motif, selon les modalités fixées par délibération du Conseil de présidence.

5. Le contrôle de la conformité aux prescriptions du Règlement des comptes présentés par chaque Groupe est effectué par les sénateurs questeurs, selon les critères et les formes fixés par le Conseil de présidence. Par la suite, les comptes sont publiés aussi bien sur les sites Internet respectifs de chaque groupe qu’en annexe au bilan des recettes et des dépenses du Sénat visé à l’article 165.

6. L’affectation aux groupes des contributions à la charge du budget du Sénat est autorisée par les sénateurs questeurs, en fonction du résultat positif du contrôle de conformité visé à l’alinéa 5.

7. Les sénateurs questeurs réfèrent au Conseil de présidence des résultats de l’activité exercée aux termes des alinéas 5 et 6.

8. Au cas où un groupe ne transmettrait pas le compte dans le délai indiqué aux termes de l’alinéa 1er, il est déchu du droit à l’affectation, pour l’année en cours, des contributions visées à l’article 16. Au cas où les sénateurs questeurs vérifieraient que le compte, ou la documentation l’accompagnant, n’est pas conforme aux prescriptions du Règlement, dans les dix jours à compter de la réception du compte ils invitent le Président du groupe à veiller à sa régularisation, en fixant un terme d’exécution. Au cas où le groupe n’aurait pas donné suite à la régularisation dans le terme fixé, il est déchu du droit à l’affectation, pour l’année en cours, des contributions visées à l’article 16. Les déchéances visées au présent alinéa sont établies par délibération du Conseil de présidence, sur proposition des sénateurs questeurs, et comportent en outre l’obligation de restituer les sommes perçues à la charge du budget du Sénat et non inscrites au compte, selon les modalités fixées par le Conseil de présidence.

9. Par le règlement de comptabilité visé à l’alinéa 1er, le Conseil de présidence approuve également la réglementation du compte à présenter au terme de la législature, ainsi qu’en cas de dissolution d’un groupe.

10. Au cas où un groupe ne serait plus constitué lors de la législature successive, les éventuels excédents de gestion sont restitués au budget du Sénat, sauf les provisions pour faire face à d’éventuels frais et contentieux. Dans tous les cas, on considère comme reconstitué même le groupe parlementaire qui, durant la législature successive, assume une dénomination partiellement différente de celle assumée durant la législature précédente, sur entente préalable entre les présidents respectifs des groupes concernés. Au cas où le groupe reconstitué souhaiterait succéder dans le patrimoine au groupe de la législature précédente, il est tenu, de la part de son Président et de son trésorier, à constituer des provisions aptes à couvrir d’éventuels frais à la charge du groupe de la législature précédente.

Chapitre V

COMITÉ DU RÈGLEMENT, COMITÉ DES ÉLECTIONS ET DES IMMUNITÉS PARLEMENTAIRES, COMMISSION DE LA BIBLIOTHÈQUE ET DES ARCHIVES HISTORIQUES

Article 17

Nomination des membres du Comité du Règlement, du Comité des élections et des immunités parlementaires et de la Commission de la bibliothèque et des archives historiques.

Aussitôt après la constitution des groupes parlementaires, le Président du Sénat nomme les membres du Comité du Règlement, du Comité des élections et des immunités parlementaires et de la Commission de la bibliothèque et des archives historiques, et il en informe le Sénat.

Article 18

Comité du Règlement.

1. Le Comité du Règlement comprend dix sénateurs, de façon à ce que soit reflétée, autant que possible, la proportion existante à l’Assemblée entre tous les groupes parlementaires, et il est présidé par le Président du Sénat.

2. Après avoir pesé les circonstances et entendu l’avis du Comité, le Président peut compléter avec deux membres au maximum la composition de ce Comité afin de lui assurer un caractère plus représentatif.

3. Il appartient au Comité de prendre l’initiative ou de procéder à l’examen de toute proposition modifiant le Règlement et d’exprimer son avis sur des questions d’interprétation du Règlement que lui soumet le Président du Sénat.

3-bis. Quand un ou plusieurs présidents de groupe dont le nombre est égal à au moins un tiers des membres du Sénat soulèvent une question d’interprétation du Règlement, le Président soumet la question au Comité.

Article 19

Comité des élections et des immunités parlementaires.

1. Le Comité des élections et des immunités parlementaires comprend vingt-trois sénateurs; il est présidé par un sénateur que le Comité élit parmi ses propres membres appartenant aux groupes d’opposition.

2. Les sénateurs que le Président nomme membres du Comité ne peuvent ni refuser leur nomination ni donner leur démission. Le Président du Sénat peut remplacer un membre du Comité qui, pour des raisons très graves, n’est pas en état de participer, pendant une période prolongée, aux séances du Comité.

3. Lorsque le Comité, bien que convoqué par son président à maintes reprises, ne se réunit pas pendant plus d’un mois, le Président du Sénat se charge d’en renouveler les membres.

4. Le Comité contrôle, aux termes du règlement approprié, les titres d’admission des sénateurs et les causes d’inéligibilité et d’incompatibilité qui peuvent être survenues; il informe, sur demande, le Sénat des irrégularités éventuelles des opérations électorales qu’il peut avoir observées au cours de la vérification.

5. De plus, il appartient au Comité d’examiner les demandes de levée de l’immunité parlementaire qui sont présentées en vertu de l’article 68 de la Constitution et de faire rapport au Sénat sur les actes transmis par l’autorité judiciaire, relatifs à la levée de l’immunité pour les délits et pour les crimes visés à l’article 96 de la Constitution ainsi que sur les demandes de levée qui sont présentées aux termes de l’article 10, alinéa 1er, de la Loi constitutionnelle n° 1 du 16 janvier 1989.

6. Prévu par l’alinéa 4, le Règlement pour la vérification des pouvoirs est proposé par le Comité du Règlement, après avis du Comité des élections et des immunités parlementaires, et il est adopté par le Sénat à la majorité absolue de ses membres.

Article 20

Commission de la bibliothèque et des archives historiques.

La Commission de la bibliothèque et des archives historiques comprend trois sénateurs. La Commission exerce son contrôle sur la bibliothèque et sur les archives historiques du Sénat. Elle propose au Conseil de présidence les textes et les modifications de leurs règlements respectifs.

Chapitre VI

COMMISSIONS PERMANENTES ET COMMISSIONS SPÉCIALES ET BICAMÉRALES

Article 21

Formation et renouvellement des commissions permanentes: désignations effectuées par les groupes.

1. Chaque groupe, dans les cinq jours après sa constitution, désigne en communiquant leurs noms à la Présidence du Sénat, ses propres représentants au sein de chaque commission permanente indiquée à l’art. 22, à raison de un tous les quatorze inscrits.

2. Les groupes composés par un nombre de sénateurs inférieur à celui des commissions sont autorisés à désigner un même sénateur dans trois commissions pour leur permettre d’être représentés dans le plus grand nombre de commissions.

3. Après la répartition que prévoit l’alinéa 1er, les sénateurs non affectés à une commission sont subdivisés parmi les commissions permanentes, sur la proposition de leur groupe d’appartenance, par le Président du Sénat, de telle sorte que chaque commission reflète, autant que possible, la proportion existant à l’Assemblée entre tous les groupes parlementaires et le rapport entre majorité et opposition.

4. Le sénateur qui est appelé à faire partie du gouvernement est remplacé pendant la durée de sa charge, par un autre sénateur dans sa commission; ce sénateur désigné par son groupe parlementaire continue tout de même à appartenir à la commission d’où il provient. Le sénateur qui représente le gouvernement au sein d’une commission peut remplacer l’un des sénateurs du groupe d’appartenance, y compris le sénateur désigné par le groupe lui-même aux termes de la précédente phrase.

4-bis. [Abrogé].

5. Sauf dans les cas prévus aux alinéas 2 et 4, aucun sénateur ne peut être affecté à plus d’une commission permanente.

6. Le Président communique au Sénat la composition des commissions permanentes.

7. Les commissions permanentes sont renouvelées deux ans après le début de la législature et leurs membres peuvent être reconduits.

Article 22

Commissions permanentes - Compétences.

Les Commissions permanentes sont compétentes pour les matières qui les désignent respectivement:

1ère - Affaires constitutionnelles, affaires de la Présidence du Conseil et affaires intérieures, organisation générale de l’État et de l’administration publique;

2e - Justice;

3e - Affaires étrangères, émigration;

4e - Défense;

5e - Programmation économique, budget;

6e - Finances et trésor;

7e - Education nationale, biens culturels, recherche scientifique, spectacle et sport;

8e - Travaux publics, communications;

9e - Agriculture et production agroalimentaire;

10e - Industrie, commerce, tourisme;

11e - Travail public et privé, Sécurité sociale;

12e - Hygiène et santé;

13e - Territoire, environnement, biens environnementaux;

14e - Politiques de l’Union européenne.

Article 23

Commission pour les politiques de l’Union européenne.

1. La Commission pour les politiques de l’Union européenne a une compétence générale sur les aspects réglementaires concernant l’activité et les mesures de l’Union européenne et de ses institutions et la mise en œuvre des accords européens. La Commission a également une compétence sur les matières liées au respect des contraintes résultant de l’ordonnancement de l’Union européenne. La Commission veille également, pour ce qui la concerne, aux rapports avec le Parlement européen et avec la Conférence des organes spécialisés dans les affaires européennes des Parlements nationaux des États de l’Union.

2. La Commission a une compétence selon la procédure de rapport sur les projets de loi européenne et de délégation européenne, ainsi que sur les autres projets de loi, ayant un contenu analogue, portant dispositions urgentes pour l’application d’obligations découlant de l’appartenance à l’Union européenne et pour l’exécution d’arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne.

3. Il appartient à la Commission d’exprimer son avis - ou, dans les cas prévus à l’alinéa 3 de l’article 144, de formuler des remarques et des propositions - sur les projets de loi et sur les schémas d’actes normatifs du Gouvernement concernant l’application des traités de l’Union européenne et de leurs modifications ultérieures, ou qui ont trait à la mise en œuvre de normes de l’Union européenne et en général sur tous les projets de loi susceptibles d’entraîner des problèmes importants de compatibilité avec la réglementation de l’Union européenne, et d’examiner les affaires et les rapports visés à l’article 142. Plus particulièrement, la Commission exprime son avis ou bien formule ses remarques et ses propositions sur les actes susvisés en ce qui concerne les rapports des Régions avec l’Union européenne, conformément à l’article 117, alinéa 3, de la Constitution, sur la participation des Régions et des Provinces autonomes à la formation et à la mise en œuvre des actes normatifs communautaires, conformément à l’article 117, alinéa 5, de la Constitution, sur la réglementation des cas et des formes dans lesquels les Régions peuvent conclure des accords avec des États ou des ententes avec des collectivités territoriales internes à d’autres États membres de l’Union européenne, conformément à l’article 117, alinéa 9, de la Constitution, ainsi que sur le respect du principe de subsidiarité dans les rapports entre l’Union européenne et l’État et les Régions, dont il est question à l’article 120, alinéa 2, de la Constitution. La Commission exerce également les compétences qui lui sont spécialement attribuées par les dispositions du présent Règlement.

Article 24

Commissions spéciales.

Quand le Sénat nomme une commission spéciale, le Président en fixe la composition et la constitue d’après les désignations des groupes parlementaires, en respectant le critère de la proportionnalité.

Article 25

Nomination d’organes collégiaux.

1. Sauf disposition contraire établie par des mesures spéciales législatives ou par le Règlement, lorsqu’il faut élire des membres d’organes collégiaux chaque sénateur vote pour les deux tiers des personnes à nommer, sans compter les fractions inférieures à la moitié de l’unité; lorsqu’il faut nommer moins de trois membres, chaque sénateur vote pour un seul nom. Sont proclamés élus ceux qui obtiennent le plus grand nombre de voix. À égalité des voix, les dispositions prévues à l’article 5, dernier alinéa, sont appliquées.

2. Le dépouillement des bulletins est effectué par trois secrétaires que désigne le Président. Les dispositions prévues à l’article 11, alinéa 2, sont appliquées.

3. Quand il faut nommer, par élection, des organes collégiaux qui, aux termes d’une loi ou du Règlement, doivent refléter la proportion des groupes parlementaires, la Présidence communique à chaque groupe le nombre des postes auquel il a droit selon ce principe et elle lui demande de désigner un nombre égal de noms. Sur la base de ces désignations, le Président dresse la liste qui sera soumise à l’Assemblée. Celle-ci statue au scrutin secret.

4. Les dispositions prévues par les alinéas précédents sont suivies, autant que possible, même au cours des élections supplétives.

5. La nomination d’un organe collégial ou des membres de celui-ci peut être déférée par le Sénat au Président.

Article 26

Organes collégiaux bicaméraux.

1. Quand il faut former des organes collégiaux bicaméraux, le Président du Sénat prend des accords appropriés avec le Président de la Chambre des députés pour que soient représentés, selon le principe de la proportionnalité, la plupart des groupes parlementaires existant dans les deux Assemblées du Parlement.

2. Quant au fonctionnement de ces organes, lorsque ceux-ci siègent au Sénat, il est observé, dans la mesure où elles sont applicables, les dispositions que prévoit le Règlement du Sénat.

Article 27

Élection du Bureau des commissions.

1. Au cours de leur première séance, les commissions élisent leur président, deux vice-présidents et deux secrétaires.

2. Pour l’élection du président les dispositions de l’article 4 sont suivies.

3. Pour l’élection, respectivement, des deux vice-présidents et des deux secrétaires, chaque membre de la commission inscrit sur son propre bulletin un seul nom. Sont élus ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité des voix, le plus âgé est élu. Les mêmes dispositions sont appliquées lors des élections supplétives.

3-bis. Les membres du Bureau qui deviennent membres d’un groupe autre que celui auquel ils appartenaient au moment de l’élection sont déchus de leur fonction. Cette disposition ne s’applique pas quand la cessation a été délibérée par le groupe de provenance, ou bien en cas de dissolution ou de fusion avec d’autres groupes parlementaires.

Article 28

Réunion des commissions selon les différentes procédures.

Les commissions se réunissent selon une procédure de délibération lorsqu’elles examinent et approuvent des projets de loi; selon une procédure de rédaction lorsqu’elles examinent des projets de loi qui seront soumis à l’Assemblée uniquement pour le vote des articles et le vote final; selon une procédure de rapport lorsqu’elles examinent des projets de loi ou des affaires sur lesquels elles devront faire rapport à l’Assemblée; selon une procédure de consultation lorsqu’elles doivent exprimer leur avis sur des projets de loi ou sur certaines affaires dont sont saisies d’autres commissions. Elles se réunissent en outre pour se pencher ou statuer sur des affaires au sujet desquelles elles ne doivent pas faire rapport à l’Assemblée, pour procéder à des questions, pour entendre ou discuter des rapports d’information ou des communications du Gouvernement, pour procurer des éléments d’information et pour effectuer des enquêtes d’information.

Article 29

Convocation des commissions.

1. Les commissions sont convoquées pour la première fois par le Président du Sénat afin qu’elles procèdent à leur propre constitution. Par la suite la convocation est faite par les présidents respectifs qui indiquent l’ordre du jour.

2. Complétés par les représentants des groupes, les Bureaux des commissions établissent les programmes et les calendriers pour les travaux de leurs commissions respectives de façon à examiner en priorité les projets de loi ainsi que les autres sujets qui figurent au programme et au calendrier de l’Assemblée. Lorsque le cinquième au moins des membres de la commission demande à débattre un sujet donné, y compris un sujet non inscrit au programme, c’est au Bureau de la commission qu’appartient la décision de l’inscrire à l’ordre du jour dans les meilleurs délais.

2-bis. Le programme et le calendrier des travaux de chaque commission sont également établis de façon à assurer le prompt examen des actes préparatoires de la législation de l’Union européenne, publiés dans le Journal officiel de l’Union européenne ou communiqués par le Gouvernement.

3. Au terme de chaque séance, en principe, le président annonce la date, l’heure et l’ordre du jour pour la séance suivante. L’ordre du jour est imprimé et publié.

4. Au cas où, à la fin d’une séance, la convocation de la séance suivante n’est pas communiquée, aux termes de l’alinéa précédent, l’ordre du jour doit être imprimé, publié et envoyé à tous les membres de la commission vingt-quatre heures au moins avant la séance. Lorsque la séance d’une commission vise une procédure de délibération ou de rédaction, ce délai est porté à quarante-huit heures.

5. Lorsque les commissions sont convoquées pour une procédure de délibération ou de rédaction pendant une période où le Sénat a ajourné ses travaux, la date de la convocation et l’ordre du jour des séances pour chaque commission sont annoncés par le Président du Sénat au cours de l’Assemblée pendant la dernière séance avant l’ajournement ou bien par l’envoi de l’ordre du jour à tous les sénateurs, en principe, trois jours au moins avant la date de la réunion.

6. Les commissions sont convoquées en séance extraordinaire pour discuter sur des sujets déterminés quand le Président du Sénat le requiert, même sur la demande du gouvernement. Le Président du Sénat peut, en outre, demander que des convocations déjà faites soient révoquées quand il le juge nécessaire à cause des travaux en cours à l’Assemblée.

7. Pendant les périodes où le Sénat a ajourné ses travaux, la convocation des commissions pour discuter sur des sujets déterminés peut être demandée même par un tiers des membres de celles-ci. La convocation doit avoir lieu dans les dix jours après cette demande.

8. Quand l’Assemblée est réunie, les commissions qui se trouvent en séance pour une procédure de délibération ou de rédaction sont tenues de suspendre leur réunion si la demande en est faite par le Président du Sénat ou par un tiers des sénateurs présents en commission.

Article 30

Quorum pour les séances des commissions. Vérification.

1. Lorsque les commissions sont réunies selon la procédure de délibération ou de rédaction et lorsqu’elles discutent ou statuent sur des affaires pour lesquelles elles ne doivent pas faire rapport à l’Assemblée, ainsi que dans les cas prévus par l’article 27, les séances sont valables seulement si la présence des membres de ces commissions est assurée par la majorité que le président doit vérifier au début de la séance. Dans tous les autres cas, cette vérification n’est pas demandée.

2. La commission est toujours censée être en nombre pour statuer. Toutefois, le président procède à la vérification du quorum soit d’office à l’occasion du premier vote a main levée qui suit la clôture de la discussion générale, soit à la demande d’un sénateur, formulée avant la tenue de tout autre vote à main levée.

3. Lorsque la vérification du quorum a lieu, la présence de la majorité des membres de la commission est requise pour la validité des délibérations prises selon les procédures visées à l’alinéa 1er. Pour les délibérations prises dans le cadre des autres procédures, la présence d’un tiers de ses membres suffit.

4. Avant le vote d’une proposition pour laquelle le vote favorable d’une majorité des membres de la commission est requis, le président peut décider qu’il soit procédé à la vérification du nombre des présents.

5. S’il est constaté qu’il y a absence de quorum, le président suspend la séance pendant vingt minutes. Pour la poursuite de celle-ci, la réglementation prévue pour l’Assemblée est d’application.

Article 31

Participation des sénateurs à des commissions autres que celles auxquelles ils appartiennent - Obligation du secret.

1. Chaque sénateur peut prendre part aux séances d’une commission autre que celle dont il fait partie, mais il n’a pas le droit de prendre part au vote.

2. En vue d’un projet de loi déterminé ou d’une séance particulière, chaque groupe peut remplacer ses propres représentants dans une commission, pourvu que, au préalable, il en informe par écrit le président de cette commission.

3. À l’égard de certains documents, nouvelles ou discussions, qui intéressent l’État, les commissions peuvent décider que leurs membres sont tenus de garder le secret. Dans ce cas, les sénateurs ne faisant pas partie de ces commissions ne sont pas admis aux travaux comme il était prévu au 1er alinéa.

Article 32

Procès-verbal des séances en commission.

Pour les séances en commission il est dressé un procès-verbal aux termes de l’article 60, 1er alinéa. Le procès-verbal est rédigé sous la direction des sénateurs secrétaires.

Article 33

Publicité des travaux en commission.

1. Il est rédigé et publié un résumé des travaux pour chaque séance en commission. Lorsqu’il s’agit de séances en commission qui se tiennent selon une procédure de délibération ou de rédaction et dans les autres hypothèses que prévoit le Règlement, le compte rendu sténographique est également rédigé et publié.

2. Le résumé et le compte rendu ne font pas mention des discussions et des délibérations sur les sujets visés à l’article 31, dernier alinéa.

3. [Abrogé].

4. Le Président du Sénat, sur une demande de la commission, peut prendre des dispositions pour que la presse ou même le public puissent assister au déroulement des travaux dans des locaux séparés grâce à des équipements audiovisuels.

5. Dans les cas de séances qui se tiennent selon la procédure de délibération ou de rédaction, la publicité des travaux est aussi assurée grâce à des équipements audiovisuels installés dans des locaux séparés et qui sont mis à la disposition du public et de la presse.

Article 34

Renvoi aux commissions des projets de loi et des affaires - Commissions réunies - Conflits de compétence.

1. Le Président du Sénat renvoie aux commissions permanentes, compétentes pour la matière, ou à des commissions spéciales, les projets de loi et, d’une façon générale, les affaires sur lesquelles elles sont appelées à se prononcer aux termes du présent Règlement et il en donne connaissance au Sénat. Il peut en outre envoyer aux commissions des rapports, des documents et des actes, qui sont parvenus au Sénat sur les matières entrant dans leur sphère de compétence.

1-bis. Les projets de loi sont généralement renvoyés selon la procédure de délibération aux termes de l’article 35 ou selon la procédure de rédaction aux termes de l’article 36.

2. Un projet de loi ou une affaire peuvent être renvoyés à plusieurs commissions, en vue d’un examen ou d’une délibération conjoints. Les commissions réunies sont normalement présidées par le doyen d’âge parmi les présidents des commissions en question.

3. Le Président du Sénat saisit la 14e Commission permanente et les autres commissions compétentes pour la matière, selon leurs compétences respectives, des actes prévus par les articles 23, 125-bis, 142, 143 et 144.

4. Si la commission estime qu’un sujet dont elle a été saisie n’est pas de sa compétence, elle en rend compte au Président du Sénat pour les décisions à prendre.

5. Si plusieurs commissions s’estiment compétentes, c’est le Président du Sénat qui en décide, après avoir entendu les présidents des commissions intéressées.

Article 35

Renvoi aux commissions selon la procédure de délibération.

1. Les projets de loi en matière constitutionnelle et électorale, ceux qui portent une délégation législative, qui convertissent des décrets-lois, qui autorisent la ratification d’un traité international, qui approuvent les budgets et les bilans, ainsi que pour ceux visés à l’article 126-bis et ceux qui sont renvoyés aux Chambres selon l’article 74 de la Constitution, doivent être obligatoirement discutés et votés en Assemblée. En dehors de ces cas, le Président peut renvoyer, et à cet effet il en donne connaissance au Sénat, des projets de loi déterminés, en vue d’une délibération, aux commissions permanentes qui seraient compétentes pour faire rapport à l’Assemblée, ou à des commissions spéciales.

2. Jusqu’au moment du vote final, toutefois, ce projet de loi est remis à l’Assemblée si le gouvernement, ou un dixième des membres du Sénat, ou un cinquième des membres de la commission, demandent au Président du Sénat, ou bien au président de la commission quand la discussion a déjà commencé, que ce projet de loi soit discuté et voté en Assemblée, ou bien qu’il soit soumis à l’approbation finale de l’Assemblée avec uniquement des explications de vote, selon les modalités et dans les limites que fixe l’article 109, alinéa 2. Le projet de loi est encore remis à l’Assemblée dans l’hypothèse que prévoit l’article 40, alinéas 5 et 6. En cas de nouveau renvoi du projet de loi selon la procédure de rapport, la Conférence des Présidents des groupes parlementaires fixe le délai pour la conclusion de l’examen en commission.

Article 36

Renvoi aux commissions selon la procédure de rédaction.

1. Sauf les exceptions indiquées par l’article 35, 1er alinéa, le Président peut, et à cet effet il en donne connaissance au Sénat, renvoyer selon la procédure de rédaction aux commissions permanentes ou à des commissions spéciales des projets de loi, en réservant à l’Assemblée uniquement le vote des articles et le vote final avec uniquement des explications de vote, selon les modalités et dans les limites que fixe l’article 109, alinéa 2.

2. Dans les huit jours après la communication au Sénat de la saisine ainsi établie, huit sénateurs peuvent demander que l’examen en commission soit précédé d’une discussion en Assemblée afin de déterminer, par un acte d’orientation approprié, les principes généraux que devra suivre la commission dans la teneur du texte. Sur cette demande l’Assemblée statue à main levée, sans discussion. Si la demande est approuvée, le projet de loi est inséré au programme des travaux pour être inscrit dans l’ordre du jour de l’Assemblée en vue de la discussion demandée.

3. Jusqu’au moment du vote final par l’Assemblée, le projet de loi est soumis à la procédure normale d’examen et d’approbation quand le gouvernement, ou un dixième des membres du Sénat, ou un cinquième des membres de la commission en font la demande, ou bien lorsqu’on se trouve dans l’hypothèse que prévoit l’article 40, alinéas 5 et 6. En cas de nouveau renvoi du projet de loi selon la procédure de rapport, la Conférence des Présidents des groupes parlementaires fixe le délai pour la conclusion de l’examen en commission.

Article 37

Transfert d’un projet de loi de la procédure de rapport aux procédures de délibération ou de rédaction.

1. Sauf dans les cas indiqués par l’article 35, 1er alinéa, quand la commission en fait la demande à l’unanimité et que le gouvernement y consent, le Président du Sénat a la faculté de transférer aux procédures de délibération ou de rédaction un projet de loi qui avait été auparavant renvoyé à la commission pour une procédure de rapport.

2. Ce transfert ne peut être effectué quand, dans l’hypothèse prévue par l’article 40, alinéas 5 et 6, il a été exprimé un avis contraire à ce projet de loi.

Article 38

Avis sur les projets de loi et sur les affaires.

Sur un projet de loi ou sur une affaire qu’il a renvoyés à une commission donnée, le Président peut demander l’avis d’une autre commission. Si une commission juge utile d’entendre l’avis d’une autre commission ou si elle juge utile d’exprimer son avis sur des projets de loi ou sur des affaires renvoyés à une commission différente, elle le demande par le truchement du Président du Sénat.

Article 39

Procédure pour exprimer des avis.

1. La commission chargée d’exprimer son avis doit le communiquer dans les quinze jours au maximum, ou dans les huit jours lorsque le projet de loi a été déclaré urgent, sauf la faculté pour le Président du Sénat, compte tenu des circonstances, de fixer un délai plus restreint.

2. Si ce délai s’écoule sans que la commission fasse connaître son avis, il demeure entendu qu’elle n’estime pas nécessaire d’en exprimer un, à moins que, sur la requête du président de l’organe consulté, la commission compétente pour la matière n’ait accordé un sursis pour un laps de temps non supérieur au délai originaire.

3. Un avis s’exprime normalement par écrit. En cas d’urgence ou de toute façon quand le besoin s’en fait sentir, l’avis peut être communiqué à la commission compétente moyennant une intervention personnelle du président de la commission qui a été consultée ou d’un membre de la commission délégué par celui-ci.

4. La commission consultée peut demander que l’avis exprimé par écrit soit imprimé en annexe au rapport que la commission compétente présente à l’Assemblée.

Article 40

Avis obligatoires.

1. Les projets de loi visés à l’article 23, alinéa 3, dont ont été saisies d’autres commissions ainsi que les projets de loi régissant les procédures de transposition des normes de l’Union européenne en droit interne sont renvoyés, pour avis, à la 14e Commission permanente.

2. Les projets de loi dont ont été saisies d’autres commissions sont renvoyés, pour avis, à la 1ère Commission permanente quand ils présentent des aspects importants en matière constitutionnelle ou quand ils concernent l’organisation de l’administration publique.

3. Les projets de loi dont ont été saisies d’autres commissions sont renvoyés, pour avis, à la 5e Commission permanente quand ils ont pour conséquence soit une diminution des recettes publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, ou quand ils contiennent des dispositions importantes en vue des directives et des prévisions du programme de développement économique.

4. Les projets de loi dont ont été saisies d’autres commissions sont renvoyés, pour avis, à la 2e Commission permanente quand ils contiennent des dispositions prévoyant des sanctions pénales ou administratives.

5. Quand la 5e Commission permanente émet un avis écrit contraire à l’approbation d’un projet de loi qui a pour conséquence soit une diminution des recettes publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, et qui a été renvoyé selon la procédure de délibération ou de rédaction à une autre commission, et qu’elle motive son opposition sur l’insuffisance du chiffrage y afférent ou de la couverture financière que prescrivent l’article 81, alinéa 3, de la Constitution et les dispositions législatives en vigueur, ce projet de loi est renvoyé à l’Assemblée à moins que la commission compétente pour la matière ne s’assujettisse à l’avis susmentionné.

6. Les mêmes effets résultent soit d’un avis contraire donné par écrit par la 1ère Commission permanente dans l’hypothèse prévue par l’alinéa 2 du présent article, soit d’un avis contraire donné par la 14e Commission permanente dans les hypothèses prévues par l’alinéa 1er, à moins que la commission compétente pour la matière ne s’assujettisse à l’avis susmentionné.

7. Sous réserve des dispositions visées à l’alinéa 10, les avis prévus au présent article sont exprimés aux termes et selon les modalités que fixe l’article 39 et sont imprimés en annexe au rapport que la commission compétente présente à l’Assemblée. Ce rapport doit motiver l’éventuelle non-prise en compte des avis susvisés.

8. Nécessaire pour exprimer l’avis prévu à l’alinéa 5, la vérification des qualités requises pour la couverture financière consiste à chiffrer les charges que chaque disposition implique et les charges qui grèvent chacune des années du budget pluriannuel en vigueur.

9. Les projets de loi qui contiennent les dispositions afférentes soit aux matières indiquées à l’article 117 de la Constitution, soit aux matières prévues par les statuts spéciaux des Régions adoptés en vertu d’une loi constitutionnelle, soit à l’activité législative ou administrative des Régions, sont également transmis à la Commission parlementaire des affaires régionales. Si, aux termes de l’article 39, cette dernière exprime son avis, cet avis est joint en annexe au rapport que la commission compétente présente à l’Assemblée.

10. Concernant l’avis que les 1ère, 5e et 14e Commissions permanentes sont chargées d’exprimer, tous les délais fixés par l’article 39 ci-dessus courent à partir de la date où cet avis est demandé par la commission compétente pour la matière.

11. Au cas où la 5e Commission permanente serait saisie pour avis de projets de loi ou bien d’amendements prévoyant l’utilisation de crédits budgétaires, y compris de crédits inscrits aux fonds spéciaux, dans des buts non conformes à ceux que fixe la loi budgétaire, il est accordé à la 5e Commission permanente la faculté de demander aux commissions compétentes en matière de crédit budgétaire ou de crédit inscrit aux fonds spéciaux d’émettre un avis sur l’utilisation non conforme visée ci-dessus.

12. Les commissions compétentes pour la matière sont tenues d’envoyer à la 5e Commission permanente, concernant les projets de loi ou bien les amendements sur lesquels l’avis de cette dernière est demandé, tous les éléments qu’elles ont acquis et qui sont utiles pour vérifier le chiffrage des charges; y compris le rapport technique visé ci-après à l’article 76-bis, alinéa 3, s’il en est fait la demande.

Article 41

Procédure des commissions siégeant selon la procédure de délibération.

1. Quand les commissions discutent et votent des projets de loi selon la procédure de délibération, elles observent, dans la mesure où elles sont applicables, les règles sur la discussion et sur le vote en Assemblée, exception faite pour les limites du dépôt des amendements que prévoit l’article 100, alinéas 3, 4 et 5. Pour les votes nominaux et au scrutin secret - qui ont lieu selon les modalités prévues par l’article 116, alinéas 1er et 2, et par l’article 118, alinéa 6 - une demande est requise qui doit être présentée, respectivement, par trois et cinq sénateurs. Les demandes qui, en Assemblée, doivent être présentées par huit sénateurs au moins, sont proposées, en commission, par deux sénateurs au moins, ou même par un seul, si celui-ci l’avance au nom d’un groupe parlementaire.

2. La discussion peut être précédée d’un exposé préliminaire du président, ou d’un sénateur délégué par celui-ci pour faire rapport à la commission sur le projet de loi, sur ses précédents et sur toutes les données permettant de situer les problèmes que règle ce texte.

3. Si le sénateur qui a avancé un projet de loi ou, dans le cas de plusieurs auteurs d’un projet de loi, si le premier signataire du projet ne fait pas partie de la commission compétente pour la discuter, il doit être avisé de la convocation de cette commission.

4. Tous les sénateurs peuvent transmettre à la commission des amendements et des actes d’orientation; ils peuvent demander, ou être invités, à les développer devant elle.

5. Les amendements qui ont pour conséquence une aggravation des charges ou une diminution des recettes publiques, ou bien qui présentent des aspects importants en matière constitutionnelle, ou qui concernent l’organisation de l’Administration publique, ou qui contiennent des dispositions prévoyant des sanctions pénales ou administratives, et ceux qui portent des dispositions dans les matières visées à l’article 40, alinéa 1er, doivent être déposés avant le début de la discussion et ne peuvent être admis au vote si, au préalable, ils n’ont été respectivement envoyés pour avis aux 5e, 1re, 2e et 14e Commissions permanentes. Le délai prévu pour l’avis est de huit jours à partir de la date de l’envoi. En ce qui concerne les avis des 1re, 5e et 14e Commissions permanentes, il est fait application des dispositions prévues aux alinéas 5 et 6 de l’article 40.

Article 42

Procédure des commissions siégeant selon la procédure de rédaction - Vote final du projet de loi à l’Assemblée.

1. Pour la discussion des articles au sein des commissions réunies en vue d’une procédure de rédaction les dispositions de l’article 41 sont appliquées.

2. Dans l’hypothèse prévue par l’article 36, alinéa 2, la commission discute et approuve chaque article dans le cadre des principes généraux que fixe l’Assemblée. Le président de la commission décide de la recevabilité d’actes d’orientation ou d’amendements qui s’avèrent contraires à de tels principes.

3. Les questions préalables et d’ajournement ne peuvent pas être proposées dans l’hypothèse prévue par l’alinéa précédent; dans les autres hypothèses il est appliqué les dispositions de l’article 43, alinéa 3.

4. Après l’examen de chaque article, la commission nomme un rapporteur chargé de rédiger le rapport écrit.

5. Seuls le rapporteur et le représentant du gouvernement ont la faculté de prendre la parole à l’Assemblée. Le projet de loi est ensuite mis aux voix uniquement pour le vote des articles et l’approbation finale. Des explications de vote sont admises selon les modalités et dans les limites prévues par l’article 109, alinéa 2.

Article 43

Procédure des commissions siégeant selon la procédure de rapport.

1. Quand les commissions sont appelées à faire rapport sur des projets de loi, après une exposition préliminaire éventuelle faite aux termes de l’article 41, alinéa 2, il est procédé à une discussion générale qui revêt un caractère sommaire.

2. Il est procédé à la discussion de chaque article lorsque des amendements ont été présentés. Dans ce cas, la commission peut nommer un comité, composé de façon à garantir la participation de la minorité, auquel est confiée la rédaction définitive du texte du projet de loi.

3. En commission il ne peut être décidé d’aucune question préalable ou d’ajournement. S’il en est avancé et que la commission s’y déclare favorable, cette question est soumise à l’Assemblée avec un rapport. Un simple renvoi de la discussion est admis, pourvu qu’il ne dépasse pas le délai dans lequel la commission doit faire rapport au Sénat.

3-bis. Dans chaque commission permanente, les sénateurs qui sont aussi membres de la 14e Commission ont le devoir de faire rapport, même oralement, sur les aspects visés à l’article 40, alinéa 1er, après la conclusion de l’examen y afférent au sein de cette commission.

4. À l’issue de la discussion la commission nomme un rapporteur chargé de faire rapport à l’Assemblée. Le rapport doit être présenté dans les dix jours au maximum après la date où la charge de le rédiger a été confiée.

5. Pour soutenir la discussion devant l’Assemblée la commission peut nommer une sous-commission de sept membres au maximum, choisis de telle sorte que la participation de la minorité soit garantie.

6. La présentation de rapports rédigés par la minorité est toujours admise.

7. Aussi bien le rapporteur chargé par la commission de faire rapport à l’Assemblée que le rapporteur de minorité peuvent compléter oralement leurs rapports.

Article 44

Délais pour présenter les rapports.

1. Les rapports des commissions sur les projets de loi qui leur ont été renvoyés en vue d’une procédure de rapport ou de rédaction doivent être présentés au maximum dans les deux mois à partir de la date du renvoi.

2. Compte tenu des exigences imposées par le programme des travaux ou quand les circonstances en indiquent l’opportunité, le Président du Sénat peut fixer un délai restreint pour la présentation du rapport et il en avise l’Assemblée.

3. Quand le délai est expiré, le projet de loi est pris en considération lorsque l’on établit le programme des travaux, pour être discuté même sans le rapport, selon le texte de celui qui l’a proposé, sauf si, sur la demande de la commission, l’Assemblée accorde un sursis, ne dépassant pas deux mois, compatible avec la réalisation du programme des travaux.

4. Quand, aux termes de l’alinéa précédent, il est mis en discussion des projets de loi qui avaient été renvoyés pour une procédure de rédaction à une commission et dont tous les articles n’ont pas été votés au sein de cette commission, ces projets de loi sont examinés et votés par l’Assemblée selon la procédure ordinaire. Toutefois, dans le cas où, selon l’article 36, alinéa 2, l’examen au sein de la commission aurait été précédé d’une discussion préliminaire à l’Assemblée, il n’est pas effectué de discussion générale.

5. Les rapports sont imprimés et distribués deux jours au moins avant la discussion.

Article 45

Calcul des délais.

Le calcul des délais fixés pour présenter les rapports et pour exprimer des avis ne tient pas compte des périodes où les travaux du Sénat ont été ajournés dans l’attente d’une convocation à domicile de l’Assemblée.

Article 46

Informations et éclaircissements demandés au gouvernement par les commissions - Communications faites par les représentants du gouvernement.

1. Les commissions ont la faculté de demander aux représentants du gouvernement des informations ou des éclaircissements sur des questions, même politiques, sur des matières pour lesquelles elles sont compétentes. Les rapports d’information du gouvernement, à l’exception de ceux prévus par l’article 105, alinéa 1er-bis, ont lieu auprès des commissions même en séance conjointe des deux Chambres.

2. Les commissions peuvent, en outre, demander aux représentants du gouvernement de rendre compte, même par écrit, de l’exécution de certaines lois et de la suite qui a été donnée à des actes d’orientation, à des motions et à des résolutions que le Sénat a approuvés ou que le gouvernement a acceptés. En vue de connaître l’état d’exécution de lois déjà en vigueur dans les matières relevant de sa compétence, chacune des commissions peut nommer un ou plusieurs rapporteurs. Après avoir acquis les éléments d’information, ceux-ci font rapport à la commission dans les délais qui leur sont impartis.

3. Les représentants du gouvernement peuvent intervenir aux séances des commissions pour y faire des communications même en séance conjointe des deux Chambres.

Article 47

Acquisition d’éléments d’information sur les projets de loi et les affaires dont les commissions ont été saisies.

1. Pour ce qui est des projets de loi et, en général, des affaires dont elles ont été saisies, les commissions peuvent demander aux ministres de prendre des dispositions pour que leurs administrations respectives et les organisations soumises à leur contrôle, le cas échéant avec l’intervention personnelle de fonctionnaires ou d’administrateurs aux séances, fournissent des renseignements et des données à caractère administratif ou technique dont elles ont besoin pour compléter leur information sur les questions à l’examen.

1-bis. Concernant les avis sur les nominations gouvernementales qui leur ont été demandés, les commissions peuvent procéder à l’audition du candidat proposé par le gouvernement. L’audition a lieu même en séance conjointe des deux Chambres.

Article 48

Enquêtes d’information.

1. Dans les matières pour lesquelles elles sont compétentes, les commissions, après l’assentiment du Président du Sénat, peuvent entreprendre des enquêtes d’information leur permettant d’acquérir des renseignements, des informations et des données documentaires.

2. Au cours de ces enquêtes, les commissions ne disposent pas des pouvoirs indiqués par le Règlement à l’article 162, alinéa 5, elles n’ont pas la faculté d’exercer un contrôle quelconque au point de vue politique, elles ne peuvent ni émettre des directives, ni procéder à des imputations de responsabilités.

3. Les programmes afférents, qu’établissent les commissions, sont soumis au Président du Sénat. Pour en assurer la réalisation concrète, celui-ci prend les accords nécessaires avec les ministres compétents, même en ce qui concerne les organisations publiques soumises au contrôle de ceux-ci, et il peut autoriser éventuellement des avis techniques et des visites sur place.

4. Toutes les dépenses liées au déroulement des enquêtes sont à la charge du budget du Sénat.

5. À la fin des enquêtes visées par le présent article, les commissions ont la faculté de tenir des séances appropriées auxquelles peuvent être appelés à intervenir les ministres compétents, des fonctionnaires ministériels et des administrateurs d’organismes publics. En outre, peuvent être convoqués des représentants de collectivités territoriales, d’organismes privés, d’associations de catégories professionnelles et d’autres experts en la matière.

6. Une fois l’enquête conclue, la commission peut approuver un document qui est imprimé et diffusé. Sur les séances visées par le présent article peut être rédigé et publié le compte rendu sténographique lorsque la commission dispose qu’il en sera ainsi.

7. Si la Chambre des députés a établi, elle aussi, une enquête sur la même matière, le Président du Sénat peut prendre des accords appropriés avec le Président de la Chambre des députés pour que les commissions des deux Assemblées du Parlement agissent conjointement.

Article 48-bis

Requête de procédures d’information

Au cas où le recours aux procédures prévues aux articles 46, 47 et 48 est proposé par au moins un tiers des membres de la commission, cette requête doit être soumise à la décision de la commission, dans les dix jours à compter de sa présentation.

Article 49

[Abrogé].

Article 50

Rapports et propositions à l’initiative des commissions - Résolutions.

1. Les commissions ont la faculté de présenter à l’Assemblée, de leur propre initiative, des rapports et des propositions portant sur des matières qui entrent dans leur sphère de compétence.

2. À l’issue de l’examen des affaires dont elles ont été saisies et pour lesquelles elles ne sont pas tenues de faire rapport au Sénat, les commissions peuvent voter des résolutions visant à exprimer leur opinion et les orientations qui en découlent sur le sujet en discussion. Un représentant du gouvernement doit être invité à assister à la séance.

3. Quand le gouvernement ou un tiers des membres de la commission le demande, les résolutions sont communiquées, en même temps qu’un rapport écrit, au Président du Sénat afin que celui-ci les soumette à l’Assemblée.

Article 51

Connexion et concurrence d’initiatives législatives.

1. Les projets de loi qui portent sur des objets identiques ou strictement liés sont inscrits conjointement à l’ordre du jour de la commission compétente, à moins que sur certains d’entre eux la commission n’ait déjà achevé la discussion.

2. Quand le gouvernement annonce à l’Assemblée son intention de présenter un projet de loi sur une matière formant déjà l’objet d’un projet de loi d’initiative parlementaire renvoyé à une commission, celle-ci peut différer ou suspendre la discussion sur le projet de loi jusqu’au dépôt du projet de loi gouvernemental, mais de toute façon pendant un mois au maximum.

3. Quand il est mis à l’ordre du jour d’une commission un projet de loi portant sur des objets identiques ou strictement liés par rapport à un projet de loi déjà déposé à la Chambre des députés, le Président du Sénat en informe le Président de la Chambre afin d’envisager un accord possible.

Chapitre VII

CONVOCATION DU SÉNAT, ORGANISATION DES TRAVAUX ET DES SÉANCES DE L’ASSEMBLÉE

Article 52

Convocation du Sénat.

1. La convocation du Sénat est faite par le Président moyennant la diffusion de l’ordre du jour.

2. Quand le Sénat est convoqué aux termes de l’article 62, alinéa 2, de la Constitution, la demande de convocation doit indiquer expressément le sujet qui sera mis à l’ordre du jour.

3. La convocation à titre extraordinaire peut avoir lieu même pendant la période de prorogation des pouvoirs lorsque le Sénat a déjà été dissous.

4. Dans l’hypothèse prévue par l’article 94, alinéa 3, de la Constitution, le Président fixe, d’un commun accord avec le Président de la Chambre des députés, la date de convocation du Sénat.

Article 53

Programme des travaux.

1. Les travaux du Sénat sont organisés d’après la méthode de programmation par sessions bimestrielles sur la base de programmes et de calendriers.

2. Deux semaines par mois, ne coïncidant pas avec les travaux de l’Assemblée, sont réservées aux travaux des commissions permanentes et spéciales, ainsi qu’à l’activité des commissions bicamérales. Pour l’activité des commissions bicamérales les ententes nécessaires avec le Président de la Chambre des députés sont mises en œuvre.

3. Le programme des travaux est établi tous les deux mois par le Président du Sénat. À cet effet celui-ci, après avoir pris les contacts opportuns avec le Président de la Chambre des députés, avec les présidents des commissions permanentes et spéciales et avec le gouvernement, soumet le programme en question à l’approbation de la Conférence des présidents des groupes parlementaires, qui se réunit avec la présence des vice-présidents du Sénat et avec l’intervention du représentant du gouvernement. Le programme est rédigé en tenant compte des priorités indiquées par le gouvernement, des propositions avancées par les groupes parlementaires et par des sénateurs à titre individuel, ainsi que des fonctions d’inspection et de contrôle pour lesquelles des délais spécifiques et appropriés sont réservés. Les projets de loi, les actes d’orientation et les actes de contrôle parlementaire souscrits par au moins un tiers des sénateurs sont inscrits de droit dans le programme des travaux comme sujet immédiatement successif à ceux dont le traitement à déjà commencé, en raison, respectivement, de un tous les trois mois.

4. S’il est approuvé à l’unanimité, le programme devient définitif après communication à l’Assemblée. Si au moment de la communication un sénateur ou le représentant du gouvernement demandent d’en discuter, un orateur par groupe en plus du demandeur peut intervenir dans la discussion, pendant dix minutes au maximum.

5. La procédure prévue aux alinéas précédents s’applique également à l’examen et à l’approbation d’éventuelles modifications au programme des travaux.

6. Afin de réaliser ce programme, le Président du Sénat convoque les présidents des commissions permanentes et spéciales, avec l’intervention du représentant du gouvernement, pour établir les modalités et les délais des travaux de chaque commission, en coordination avec l’activité de l’Assemblée.

7. Les règlements intérieurs des groupes parlementaires fixent des procédures et des formes de participation permettant à chacun des sénateurs d’exprimer ses orientations et de déposer des propositions sur les matières figurant au programme des travaux ou figurant en tout cas à l’ordre du jour.

Article 54

Schéma des travaux.

Au cas où la Conférence des présidents des groupes parlementaires ne parviendrait pas à se mettre d’accord sur le programme, le Président, à partir des indications qui se sont fait jour pendant cette Conférence, établit un schéma des travaux couvrant une semaine. Ce schéma est communiqué à l’Assemblée et, si des propositions de modifications n’interviennent pas, il devient définitif. Dans le cas contraire, l’Assemblée vote sur chaque proposition de modification, après une discussion limitée à un seul orateur par groupe et pendant dix minutes au maximum pour chaque orateur. Pendant la semaine, la Conférence des présidents des groupes parlementaires est convoquée pour décider de l’organisation des travaux de la période suivante.

Article 55

Calendrier des travaux

1. En vue d’établir les modalités d’application du programme définitif, le Président dresse un calendrier des travaux et le soumet à l’approbation de la Conférence des présidents des groupes parlementaires, à laquelle le gouvernement participe par l’intermédiaire d’un de ses représentants.

2. Le calendrier, qui a normalement une cadence mensuelle, porte le numéro et la date de chaque séance, avec l’indication des sujets à traiter. Pour chaque jour de séance prévu au calendrier l’Assemblée se réunit en règle générale une seule fois.

3. S’il est adopté à l’unanimité, le calendrier a un caractère définitif et il est communiqué à l’Assemblée. Dans le cas contraire, des propositions de modification peuvent être avancées de la part d’un sénateur par groupe. L’Assemblée décide des propositions de modification par un vote à main levée, après l’intervention d’un seul orateur par groupe et pendant dix minutes au maximum pour chaque orateur. Le calendrier définitif est alors publié et distribué.

4. La procédure prévue aux alinéas précédents s’applique également à l’examen et à l’approbation d’éventuelles propositions de modification au calendrier.

5. Pour l’organisation de la discussion sur chaque sujet inscrit au calendrier, la Conférence des présidents des groupes parlementaires détermine en principe le temps global qui sera réservé à chaque groupe et fixe également la date pour laquelle les sujets inscrits au calendrier doivent être mis aux voix. La Conférence des présidents des groupes parlementaires fixe en outre le délai dans lequel les projets de loi, les actes d’orientation et les actes de contrôle parlementaire, souscrits par au moins un tiers des sénateurs et inscrits au programme des travaux aux termes de l’article 53, alinéa 3, doivent être mis aux voix ou se dérouler.

6. Le calendrier peut être modifié par le Président du Sénat uniquement pour y insérer des sujets qui, aux termes de la Constitution ou du Règlement, doivent être discutés et votés à une date survenant pendant la période que vise le calendrier en question.

7. Au terme de chaque séance, sur la proposition du Président ou à la demande du gouvernement ou de huit sénateurs, par rapport à des situations qui sont survenues et qui s’avèrent urgentes, l’Assemblée peut décider d’insérer dans le calendrier des sujets fût-ce même non compris dans le programme, pour autant que ces sujets ne rendent pas impossible la réalisation du programme fixé; le cas échéant, il peut être établi d’effectuer des séances supplémentaires qui en permettent l’examen. Avec les mêmes modalités, l’Assemblée peut inverser l’ordre des sujets fixé par le calendrier. Les délibérations ci-dessus sont prises à main levée, après l’intervention d’un seul orateur par groupe et pendant dix minutes au maximum pour chaque orateur.

Article 56

Ordre du jour de la séance.

1. Le Président ouvre les séances et les clôt en annonçant la date, l’heure et l’ordre du jour de la séance suivante, sauf dans les cas de convocation à domicile, pour lesquels la diffusion de l’ordre du jour est faite, en principe, cinq jours au moins avant la séance.

2. L’ordre du jour est formé selon le calendrier ou bien sur la base du schéma pour les travaux.

3. L’inversion de l’ordre où sont traités les sujets inscrits à l’ordre du jour de la séance peut être décidée par le Président ou proposée par huit sénateurs. Si l’Assemblée est appelée par le Président à décider sur une telle proposition, le vote se fait à main levée après l’intervention d’un seul orateur contre et d’un orateur pour, qui parlent chacun pendant dix minutes au maximum.

4. Pour discuter ou voter sur des sujets non inscrits à l’ordre du jour, il faut qu’il y ait une délibération du Sénat. Cette délibération doit être adoptée à la majorité des deux tiers des présents et proposée soit par le gouvernement, soit par le président de la commission compétente, soit par huit sénateurs et elle doit être avancée au début de la séance, ou bien lorsque le Sénat est sur le point de passer à un autre point de l’ordre du jour. Sur cette proposition la parole ne peut être accordée qu’à un orateur pour chaque groupe, durant dix minutes au maximum. Si la proposition est adoptée, la commission peut en rendre compte verbalement.

Article 57

Publicité des séances.

Les séances de l’Assemblée sont publiques. Toutefois, sur la demande du gouvernement ou d’un dixième des membres du Sénat, l’Assemblée peut décider, sans discussion, de siéger en comité secret.

Article 58

Places réservées dans la Salle des séances.

1. Dans la Salle des séances des places sont réservées aux représentants du gouvernement et des commissions qui rendent compte des sujets en discussion.

2. Au banc de la Présidence siègent également le Secrétaire général et les autres fonctionnaires autorisés par le Président.

Article 59

Participation des représentants du gouvernement aux séances de l’Assemblée et des commissions.

Les représentants du gouvernement, même s’ils ne font pas partie du Sénat, ont le droit et, s’ils en reçoivent la demande, l’obligation de participer aux séances de l’Assemblée et des commissions.

Article 60

Procès-verbal et comptes rendus des séances.

1. Pour chaque séance il est rédigé un procès-verbal, qui contient seulement les actes et les délibérations; quant aux discussions, il indique l’objet ainsi que le nom de ceux qui y ont pris part.

2. La séance commence par la lecture du procès-verbal; s’il n’y a pas d’observations, celui-ci est considéré comme approuvé sans qu’il soit procédé au vote. Si un vote s’avère nécessaire, il se fait à main levée et la vérification du quorum ne peut pas être demandée.

3. Sur le procès-verbal la parole n’est accordée que lorsque quelqu’un veut y faire insérer une rectification, ou parler pour un fait personnel, ou simplement annoncer son vote.

4. Dès son approbation, le procès-verbal des séances, soit publiques, soit secrètes, est signé par le Président et par deux secrétaires. Le Sénat peut ordonner qu’il ne soit pas fait de procès-verbal d’une séance tenue en comité secret.

5. Pour chaque séance publique, le compte rendu sténographique est rédigé et publié.

Article 61

Communications à l’Assemblée.

Après la lecture du procès-verbal, avant de passer à l’ordre du jour, le Président porte à la connaissance de l’Assemblée les messages, les lettres et les communications qui la concernent. Quand il s’agit d’écrits inconvenants, il n’en est pas donné lecture.

Article 62

Congés.

1. Un sénateur peut manquer aux séances après en avoir demandé congé au Président. Au début de chaque séance, celui-ci donne connaissance des congés à l’Assemblée.

2. Une note des congés est toujours affichée dans la Salle.

Article 63

Droit de parole.

Seuls les sénateurs et, chaque fois qu’ils le demandent, les représentants du gouvernement peuvent obtenir la parole en Assemblée.

Chapitre VIII

SÉANCES DES DEUX CHAMBRES RÉUNIES EN SÉANCE CONJOINTE

Article 64

Convocation des Chambres en séance conjointe - Présidence.

1. Lorsque, aux termes de la Constitution, les deux Chambres doivent se réunir en séance conjointe, les travaux sont présidés par le Président de la Chambre des députés et le Bureau est celui de la Chambre des députés.

2. Le Président du Sénat prend les accords nécessaires avec le Président de la Chambre des députés pour la convocation des sénateurs.

Article 65

Règlement pour les séances conjointes des deux Chambres.

Pour les séances conjointes des deux Chambres, est appliqué le Règlement de la Chambre des députés; mais les Chambres réunies en séance conjointe ont la faculté d’édicter des dispositions différentes.

Chapitre IX

ORDRE DES SÉANCES, POLICE DU SÉNAT ET DES TRIBUNES

Article 66

Rappel à l’ordre.

1. Si un sénateur trouble l’ordre ou tient des propos inconvenants, le Président le rappelle à l’ordre et peut ordonner l’inscription de ce rappel au procès-verbal.

2. Le sénateur rappelé à l’ordre a la faculté de fournir des explications au Sénat à la fin de la séance ou même immédiatement, selon le jugement du Président. À la suite des justifications ainsi avancées, le Président peut arrêter, par un jugement sans appel, la révocation du rappel à l’ordre.

Article 67

Censure - Exclusion de la Salle des séances - Interdiction de prendre part aux travaux.

1. Quand un sénateur, en dépit du rappel à l’ordre infligé par le Président, persiste dans son attitude, ou, même indépendamment de rappels précédents, passe à des outrages ou à des voies de fait, ou fait appel à la violence, ou accomplit tout acte revêtant une gravité particulière, le Président prononce à son égard la censure et peut disposer qu’il sera exclu de la Salle pendant le reste de la séance. Pour la censure et pour l’exclusion de la Salle, il est appliqué les dispositions de l’article 66, dernier alinéa.

2. Si le sénateur ne défère pas à l’ordre de quitter la Salle, le Président suspend la séance et donne des dispositions aux questeurs pour que l’ordre soit exécuté.

3. Dans les cas prévus par le premier alinéa, le Président peut en outre proposer au Conseil de présidence - complété aux termes de l’article 12, alinéa 2 - d’adopter, à l’encontre du sénateur qui a subi la censure, l’interdiction de participer aux travaux du Sénat pendant une période n’allant pas au-delà de dix journées de séance. Le sénateur peut fournir des explications supplémentaires au Conseil.

4. Pour des faits revêtant une gravité particulière qui se produisent dans l’enceinte du Sénat, mais hors de la Salle des séances, le Président peut également saisir de ces cas le Conseil de présidence; celui-ci, après avoir entendu les sénateurs intéressés, peut adopter les sanctions indiquées dans les alinéas précédents.

5. Les délibérations prises par le Conseil de présidence sont communiquées à l’Assemblée et en aucun cas elles ne peuvent faire l’objet d’une discussion.

Article 68

Tumulte dans la Salle des séances.

Quand un tumulte se produit dans la Salle des séances et que les rappels à l’ordre du Président s’avèrent sans effet, celui-ci quitte son siège et la séance est suspendue jusqu’à ce que le Président reprenne sa place. Une fois la séance rouverte, si le tumulte se poursuit, le Président peut la suspendre de nouveau pendant un laps de temps déterminé, ou, le cas échéant, la lever. Dans ce dernier cas, s’il n’est pas déjà convoqué le même jour pour une autre séance, le Sénat est considéré comme convoqué d’office, selon le même ordre du jour, le premier jour non férié à la même heure où il avait été convoqué pour la séance qui a été levée, ou même le premier jour férié, si le Sénat avait auparavant décidé qu’il siégerait ce jour-là.

Article 69

Police du Sénat.

1. Les pouvoirs nécessaires pour la police du Sénat et de son siège appartiennent au Sénat lui-même et ils sont exercés en son nom par le Président.

2. Le Président peut désigner les sénateurs questeurs, y compris à titre individuel, pour que, assistés du Secrétaire général, ceux-ci donnent à la garde de service, directement subordonnée au Président sur le plan fonctionnel, les ordres nécessaires et pour qu’ils concertent avec les autorités compétentes les dispositions appropriées.

3. La force publique – y compris la police judiciaire – ne peut pénétrer dans l’enceinte du Sénat, ni dans aucun autre bâtiment où les commissions, les services et les bureaux du Sénat ont leur siège, si ce n’est sur un ordre du Président. La même interdiction s’applique aux bâtiments où siègent des organismes bicaméraux: la force publique – y compris la police judiciaire – ne peut y avoir accès si ce n’est sur un ordre donné par le Président du Sénat et pris en accord avec le Président de la Chambre des députés.

4. La force publique ne peut pénétrer ni dans la Salle des séances de l’Assemblée ni dans les salles des commissions si ce n’est sur un ordre du Président du Sénat et après que la séance a été suspendue ou levée.

Article 70

Interdiction aux personnes non autorisées de pénétrer dans la Salle des séances - Accès aux tribunes.

1. Aucune personne étrangère au Sénat ne peut s’introduire ou être admise dans la Salle au cours des séances.

2. L’accès du public aux tribunes est réglé selon des dispositions établies par le Président sur la proposition des questeurs.

Article 71

Police des tribunes.

1. Pendant les séances, les personnes admises dans les tribunes doivent rester la tête découverte et en silence; elles doivent s’abstenir de toute marque d’approbation ou d’improbation.

2. Les huissiers, selon les ordres du Président, font sortir immédiatement quiconque a troublé l’ordre, ou font évacuer la tribune, ou la section de tribune, où l’ordre a été troublé, si l’on ne parvient pas à repérer la personne qui a provoqué le désordre.

3. Les personnes qui sont expulsées ne peuvent pas accéder de nouveau à la tribune ou à la section de tribune que l’on a fait évacuer. Par contre, d’autres personnes qui se présenteraient, par la suite, munies d’une carte d’entrée régulièrement délivrée, peuvent y avoir accès.

Article 72

Outrage au Sénat ou aux membres de celui-ci - Résistance aux ordres du Président.

S’il y a outrage au Sénat, ou à un membre de celui-ci dans l’exercice de ses fonctions, ou s’il y a résistance aux ordres du Président, celui-ci peut ordonner l’arrestation immédiate du coupable et sa comparution devant l’autorité compétente.

Chapitre X

DÉPÔT ET TRANSMISSION DES PROJETS DE LOI

Article 73

Dépôt, impression et distribution des projets de loi.

1. Les projets de loi qui commencent leur cours au Sénat sont déposés en séance publique ou communiqués à la Présidence.

2. Les projets de loi déposés au Sénat ou transmis par la Chambre des députés sont annoncés à l’Assemblée; ils sont imprimés et distribués le plus vite possible; il en est fait immédiatement mention dans l’ordre du jour général.

Article 73-bis

Délai pour l’efficacité ou la promulgation de lois, pour le dépôt de projets de loi ou l’adoption de mesures.

La Présidence du Sénat prend note des lois fixant un délai à leur efficacité ou à la promulgation d’autres lois ou bien au dépôt de projets de loi ou à l’adoption de mesures par le gouvernement et elle prend soin d’en aviser le Président du Conseil des ministres et les commissions permanentes compétentes pour la matière, au moins deux mois avant leur expiration.

Article 74

Projets de loi d’initiative populaire et projets de loi d’initiative des Conseils régionaux.

1. Quand un projet de loi d’initiative populaire est présenté au Sénat, le Président, avant de l’annoncer à l’Assemblée, prend des dispositions pour que l’on vérifie la régularité et le nombre de signatures des électeurs qui l’ont proposée, afin de contrôler la régularité de la procédure.

2. Pour les projets de loi d’initiative populaire qui ont été présentés à la législature précédente, il n’est pas nécessaire de les présenter de nouveau. Au début de la nouvelle législature, ils sont de nouveau renvoyés aux commissions et ils suivent la procédure normale, exception faite pour la possibilité d’appliquer, pendant les sept premiers mois, les dispositions de l’article 81.

3. Les commissions compétentes doivent amorcer l’examen des projets de loi d’initiative populaire dont elles sont saisies au plus tard un mois après la saisine. L’audition d’un représentant des auteurs du projet de loi, désigné par les dix premiers signataires dudit projet, est permise. L’examen à la commission doit être conclu dans un délai de trois mois à compter du renvoi. Une fois ce délai passé, le projet de loi est inscrit d’office au calendrier des travaux de l’Assemblée. Dans ce cas la discussion se déroule sur le texte des auteurs, sans la possibilité d’avancer des questions incidentes, sauf le cas prévu par l’article 93, alinéa 1er, deuxième phrase.

4. Les délais prévus à l’alinéa 3 s’appliquent également aux projets de loi qui sont déposés par les Conseils régionaux, conformément à l’article 121 de la Constitution. L’audition d’un représentant du Conseil régional qui a déposé le projet est permise.

Article 75

Transmission au gouvernement ou à la Chambre des députés des projets de loi déjà adoptés.

Les projets de loi définitivement adoptés par le Sénat sont envoyés au gouvernement; les autres sont transmis directement à la Chambre des députés.

Article 76

Impossibilité temporaire de procéder pour les projets de loi rejetés et présentés de nouveau.

Il ne peut être renvoyé aux commissions compétentes des projets de loi reproduisant en substance le fond de textes rejetés précédemment, si après la date de ce rejet six mois au moins ne se sont écoulés.

Article 76-bis

Rapport technique sur les projets de loi, sur les schémas de décret législatif et sur les amendements.

1. Les commissions permanentes compétentes ne peuvent être saisies des projets de loi d’initiative gouvernementale, d’initiative régionale ou du CNEL, ni des schémas de décret législatif, qui ont pour conséquence, soit la création ou l’aggravation de charges, soit une diminution des recettes, et qui ne sont pas accompagnés du rapport technique conforme aux prescriptions de la loi et chiffrant les charges relatives à chaque disposition et les couvertures correspondantes.

2. Les amendements d’initiative gouvernementale qui ont pour conséquence, soit la création ou l’aggravation de charges, soit une diminution des recettes, et qui ne sont pas accompagnés du rapport technique rédigé dans les conditions prévues à l’alinéa 1er, ne peuvent être proposés.

3. Les commissions compétentes pour la matière et, en tout cas, la 5e Commission permanente peuvent demander au gouvernement le rapport visé à l’alinéa 1er pour les projets de loi d’initiative populaire ou parlementaire et les amendements d’initiative parlementaire soumis à leur examen, en vue d’effectuer la vérification technique du chiffrage des charges qu’ils entraînent. Le rapport sur les projets de loi doit être transmis par le gouvernement dans un délai de trente jours à compter de la demande.

4. Lorsque le tiers au moins des membres des commissions compétentes pour la matière en font la demande par écrit, le Président du Sénat, conformément aux dispositions de la législation en vigueur, demande au Président de la Cour des comptes les appréciations sur les conséquences financières qu’entraîneraient la conversion de décrets-lois ou la promulgation de décrets législatifs. Pour les décrets-lois, la demande ne peut être présentée au-delà du cinquième jour qui suit le renvoi du projet de loi de conversion à la commission compétente.

Chapitre XI

DÉCLARATIONS D’URGENCE ET PROCÉDURES ABRÉGÉES

Article 77

Déclaration d’urgence - Autorisation de faire rapport oralement.

1. Concernant un projet de loi ou, en général une affaire qui doit être débattue par l’Assemblée, la déclaration d’urgence peut être présentée par un dixième des membres du Sénat, en fixant un délai pour l’amorce de l’examen à l’Assemblée. Le Président, compte tenu des arguments inscrits au calendrier, fixe la séance de discussion de la demande. Le Sénat délibère sur celle-ci à main levée après l’intervention d’un orateur au plus pour chaque groupe parlementaire. L’approbation de la déclaration d’urgence comporte l’inscription de droit au programme des travaux de manière à assurer le respect du délai fixé.

2. Sur la demande de la commission compétente, après l’intervention d’un orateur au plus pour chaque groupe parlementaire, l’Assemblée, pour des motifs d’urgence et à la suite d’un vote à main levée, peut autoriser la commission en question à faire rapport oralement.

Article 78

Projets de loi pour la conversion des décrets-lois.

1. Dans le cas que prévoit la Constitution à l’article 77, après que le gouvernement a déposé le projet de loi de conversion d’un décret-loi, au cas où le Sénat serait dissous ou ses travaux ajournés, le Président convoque immédiatement l’Assemblée afin qu’elle se réunisse dans les cinq jours.

2. Le projet de loi de conversion, déposé par le gouvernement au Sénat ou transmis par la Chambre des députés, est renvoyé à la commission compétente, en principe, le jour même où il a été déposé ou transmis. Lors du renvoi, après appréciation des circonstances, le Président fixe les délais pour l’examen de ce projet de loi.

3. Dans un délai de cinq jours à compter de l’annonce à l’Assemblée du dépôt ou de la transmission au Sénat du projet de loi de conversion, un président de groupe ou dix sénateurs peuvent présenter à l’Assemblée une proposition de question préalable s’y référant. La Présidence peut admettre la présentation de propositions de questions d’ajournement, au cas où elles seraient estimées comme compatibles avec les délais de conversion du décret-loi. Chaque groupe peut présenter une seule proposition de question préalable et d’ajournement. La discussion conjointe et la délibération sur les questions préalables et les questions d’ajournement est inscrite à l’ordre du jour dans le délai fixé par la Présidence, compte tenu des arguments inscrits au calendrier. Lors de la discussion, le temps de parole est limité à un représentant pour chaque groupe parlementaire pour une durée n’excédant pas dix minutes chacun, et l’Assemblée se prononce par vote nominal au scrutin simultané sur l’ensemble des questions préalables ou d’ajournement présentées. Au cours de la discussion successive des projets de loi de conversion, aucune autre question préalable ou d’ajournement ne peut être proposée.

4. [Abrogé].

5. Le projet de loi de conversion présenté par le gouvernement au Sénat est, de toute façon, inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée en temps utile pour garantir que le vote final ait lieu au plus tard dans les trente jours à compter de son renvoi.

6. Les amendements proposés au cours de l’examen en Commission et adoptés par celle-ci à son compte doivent être présentés en tant que tels à l’Assemblée et ils seront imprimés et distribués avant l’ouverture de la discussion générale.

Article 79

Projets de loi endossés par des groupes parlementaires.

1. Au moment où il est annoncé à l’Assemblée qu’un projet de loi a été signé par plus de la moitié des membres d’un groupe parlementaire, le président de ce dernier peut déclarer à l’Assemblée que son groupe prend à son compte ce projet. Dans ce cas, la commission compétente doit en commencer l’examen dans un délai d’un mois maximum après la saisine.

2. Quand les présidents de tous les groupes parlementaires accèdent à la déclaration prévue à l’alinéa précédent, le projet de loi est immédiatement renvoyé à la commission compétente. Celle-ci, si elle doit faire rapport à l’Assemblée, est autorisée à le faire moyennant un rapport oral. Le projet de loi est inséré dans le calendrier ou dans le schéma des travaux qui suit immédiatement celui qui est en cours. Si le projet de loi est renvoyé en vue d’une procédure de délibération, il est examiné par la commission compétente au plus tard dans la semaine suivant la date de son renvoi et en priorité par rapport à tous les autres sujets.

3. Les dispositions contenues dans l’article 51, alinéas 2 et 3, demeurent valables pour les cas que prévoient les alinéas précédents.

Article 80

Initiatives législatives prises, à la suite d’un débat, par les membres d’une commission.

À la suite d’un débat sur des matières qui entrent dans la compétence d’une commission, si un projet de loi est présenté à cet égard par les deux tiers des membres composant la commission, il est soumis à l’Assemblée dès son annonce. L’Assemblée décide s’il y a lieu d’autoriser la commission à faire rapport oralement et d’insérer le projet de loi dans le calendrier ou dans le schéma des travaux qui suit immédiatement celui qui est en cours.

Article 81

Projets de loi déjà adoptés ou déjà examinés pendant la législature précédente.

1. Pour les projets de loi qui ont été déposés dans les six mois après le début de la législature et qui reproduisent sans aucune modification un texte que seul le Sénat a adopté pendant la législature précédente, le gouvernement ou vingt sénateurs peuvent demander, dans les trente jours après leur dépôt, qu’il soit procédé à la déclaration d’urgence et qu’il soit adopté la procédure abrégée indiquée dans les alinéas suivants.

2. L’Assemblée statue sur chaque demande, sans discussion, à main levée; les explications de vote selon les modalités et les limites que prévoit l’article 109, alinéa 2, sont admises.

3. Quand le Sénat se prononce pour l’urgence et l’adoption de la procédure abrégée, si le projet de loi a été renvoyé en vue d’une procédure de rapport, la commission est autorisée à faire rapport oralement. Le projet de loi est inscrit d’office au calendrier ou dans le schéma des travaux qui suit immédiatement celui qui est en cours, en vue de sa délibération par l’Assemblée après une discussion limitée aux interventions du rapporteur, du représentant du gouvernement, ou des auteurs d’amendements, sans préjudice des explications de vote prévues par l’article 109, alinéa 2.

4. Si le projet de loi a été renvoyé en vue d’une procédure de délibération, la commission doit le mettre à l’ordre du jour le quinzième jour au plus tard après l’approbation de la demande.

5. Lorsqu’en vue d’une procédure de rapport, il est déféré à des commissions permanentes des projets de loi reproduisant sans modification un texte de loi dont l’examen a été achevé par ces commissions pendant la législature précédente, celles-ci peuvent, dans les sept premiers mois à partir du début de la nouvelle législature, décider, après un examen sommaire, que les rapports déjà présentés à l’époque seront adoptés sans discussion supplémentaire.

Article 82

Déclaration d’urgence pour fixer les délais de promulgation.

Quand pour un projet de loi, aux termes de l’article 73, alinéa 2, de la Constitution, il est proposé d’abréger les délais de promulgation, le Président, avant de mettre aux voix la norme afférente, invite l’Assemblée à se prononcer sur la déclaration d’urgence, qui doit être adoptée à la majorité absolue des membres du Sénat. Si une telle majorité n’est pas acquise, la norme qui établit les délais pour la promulgation n’est pas mise aux voix. Si l’urgence est déclarée, le Président en fait expressément mention dans le message qu’il envoie à la Chambre des députés ou au gouvernement.

Chapitre XII

LA DISCUSSION

Article 83

Interdiction de discuter et de voter sur des sujets non inscrits à l’ordre du jour.

Le Sénat ne peut ni discuter, ni statuer sur des sujets qui ne sont pas à l’ordre du jour, sauf dans les cas que prévoient l’article 56, alinéa 4, et l’article 151.

Article 84

Inscription à prendre la parole.

1. Sur les sujets compris dans le calendrier, les sénateurs s’inscrivent pour parler, en principe, pendant la journée qui précède le début de la discussion par l’entremise de leur groupe parlementaire respectif. Si l’organisation de la discussion n’a pas été faite aux termes de l’article 55, alinéa 5, le Président se charge d’harmoniser les temps de parole avec les délais du calendrier. Quand un groupe a épuisé le temps qui lui est imparti, il ne peut plus être accordé la parole à ses membres. Les sénateurs qui s’écartent des positions prises par leur groupe d’appartenance sur la question en discussion ont la faculté de s’inscrire pour parler directement et leurs interventions ne sont pas comptées dans le calcul du temps qui est imparti à leur groupe.

2. À défaut de calendrier des travaux, les demandes d’inscription de parole peuvent être présentées directement par les sénateurs à la Présidence dans les vingt-quatre heures au plus tard après le début de la discussion sur les sujets en question.

3. Le Président accorde le droit de prendre la parole, selon l’ordre des demandes; il a toutefois la faculté de faire alterner les orateurs appartenant à des groupes parlementaires différents.

4. Le sénateur inscrit à la discussion et qui n’est pas présent lorsque son tour de parole arrive, perd la faculté de prendre la parole. Les sénateurs peuvent inverser entre eux l’ordre d’inscription s’ils en informent la Présidence.

5. Ceux qui veulent faire des déclarations, des communications ou des requêtes en Assemblée sur des questions non inscrites à l’ordre du jour doivent au préalable informer par écrit le Président de l’objet de leur intervention; ils peuvent parler seulement s’ils en ont reçu l’autorisation expresse et pendant dix minutes au maximum.

Article 85

Place des orateurs.

Les orateurs parlent en Assemblée depuis leur propre siège et debout.

Article 86

Interdiction de parler deux fois au cours de la même discussion.

Sous réserve de la faculté prévue à l’article 109, aucun sénateur ne peut parler plus d’une fois au cours d’une même discussion sinon pour une question incidente ou pour un fait personnel.

Article 87

Fait personnel.

1. Fait personnel s’entend d’une censure à sa propre conduite ou de l’attribution de faits non vrais ou d’opinions contraires à celles que l’on a exprimées.

2. Quand un sénateur demande la parole pour un fait personnel, il doit le spécifier. Si le Président en constate le bien-fondé, il accorde la parole au demandeur en fin de séance. Celui qui, par ses affirmations, a suscité le fait personnel a la faculté de parler seulement pour préciser ou rectifier la signification des mots qu’il a prononcés.

3. Chaque fois qu’il est discuté des mesures adoptées par des gouvernements précédents, les sénateurs qui ont fait partie des gouvernements ayant adopté ces mesures ont le droit d’obtenir la parole au terme de la discussion.

Article 88

Faits portant atteinte à l’honneur - Commission d’enquête.

1. Quand, au cours d’une discussion, un sénateur est accusé de faits portant atteinte à son honneur, celui-ci peut demander au Président de nommer une commission d’enquête qui juge du bien-fondé de ces accusations; le Président peut fixer un délai à la commission pour présenter ses conclusions. Ces dernières sont communiquées par le Président à l’Assemblée et ne peuvent former l’objet d’un débat, fût-ce même indirectement par le truchement de résolutions ou de motions.

2. Le Sénat peut disposer que le rapport de la commission soit imprimé.

Article 89

Temps de parole.

1. Le temps de parole dans le débat général ne peut excéder dix minutes. Après avoir apprécié les circonstances, le Président a toutefois la faculté de prolonger ce délai jusqu’à trente minutes au bénéfice d’un seul orateur par groupe parlementaire. Le délai susvisé s’applique également aux répliques des rapporteurs et du représentant du gouvernement, sans préjudice de la faculté du Président, après avoir apprécié les circonstances, de le prolonger jusqu’à trente minutes.

2. Sans préjudice des conditions différentes prévues par le Règlement, la durée de toute autre intervention ne peut excéder dix minutes.

3. Les mêmes limites s’appliquent également aux temps de parole en commission.

4. Les sénateurs peuvent en outre, sur l’autorisation du Président, remettre aux comptes rendus, pour qu’ils soient imprimés et publiés en annexe à leurs discours, des tableaux et des listes de données nominatives ou numériques, en omettant d’en donner lecture en Assemblée.

Article 90

Rappels à la question ou aux limites de la discussion.

1. Quand les orateurs s’écartent de la question ou excèdent leur temps de parole, le Président les y rappelle.

2. Si l’orateur ne défère pas à ce rappel du Président, celui-ci, après un second rappel, lui retire la parole.

Article 91

Interdiction d’interrompre les discours.

Aucun discours ne peut être interrompu et renvoyé pour être continué pendant une autre séance.

Article 92

Rappels au Règlement, pour l’ordre du jour, pour l’ordre des discussions ou des votes.

1. Les rappels au Règlement, pour l’ordre du jour, pour la priorité d’une discussion ou d’un vote prévalent sur la question principale et en font suspendre la discussion.

2. Sur les rappels ne peuvent être entendus, après l’auteur du rappel, qu’un orateur contre et un orateur pour, chacun pendant cinq minutes au maximum; après avoir apprécié l’importance de la question, le Président a toutefois la faculté de donner la parole à un orateur pour chaque groupe parlementaire.

3. Lorsque le Sénat est appelé par le Président à se prononcer sur ces rappels, le vote se fait à main levée.

Article 93

Question préalable et question d’ajournement.

1. Sauf les cas prévus par l’article 78, alinéa 3, la question préalable, selon laquelle une question donnée ne doit pas être mise en discussion et la question d’ajournement, selon laquelle une discussion ou une délibération doivent être renvoyées, peuvent être proposées par un sénateur pour chaque groupe parlementaire avant que la discussion elle-même n’ait été entamée. Le Président a toutefois la faculté de les recevoir même au cours des débats, quand cette présentation est étayée par des éléments nouveaux qui ont surgi après que la discussion a commencé.

2. La question préalable et la question d’ajournement ont un caractère incident et il ne peut être poursuivi de débats que lorsque le Sénat s’est prononcé sur elles.

3. Lorsque plusieurs propositions de question préalable viennent en concurrence, chacune d’entre elles est exposée par un auteur, mais ensuite il est procédé à une discussion unique.

4. Pendant la discussion sur la question préalable, la parole peut être accordée à un représentant au plus pour chaque groupe parlementaire. Chaque intervention ne peut se poursuivre au-delà de dix minutes.

5. Sur la question préalable, même si elle est soulevée moyennant plusieurs propositions différemment motivées, le vote est unique nominal au scrutin simultané.

6. Les règles établies par les trois alinéas précédents s’appliquent également à la discussion et au vote pour la question d’ajournement. Chaque groupe parlementaire peut présenter au plus une proposition de question d’ajournement. Lorsque plusieurs propositions visant à ajourner la discussion à des dates différentes sont en concurrence, le Sénat est appelé à se prononcer, d’abord sur la suspension, puis, si celle-ci est approuvée, sur la durée de cette suspension. Chaque groupe parlementaire peut présenter au plus une autre proposition de question d’ajournement uniquement dans le but de demander le renvoi du projet de loi à la commission.

7. Ni la question préalable, ni la question d’ajournement ne sont admises quand il s’agit d’articles ou d’amendements.

Article 94

Discussion générale sur les projets de loi.

L’examen des projets de loi emporte, en priorité, une discussion générale. Celle-ci peut être divisée par parties ou par titres si le Sénat le décide, sans discussion, à main levée.

Article 95

Présentation et examen des actes d’orientation.

1. Pendant l’examen d’un projet de loi, il peut être présenté des actes d’orientation concernant le fond du texte.

2. Les actes d’orientation sont, en principe, présentés avant le début de la discussion générale et ils ne peuvent être exposés par leurs auteurs qu’au cours de celle-ci.

3. Les actes d’orientation présentés pendant la discussion générale par des sénateurs non encore inscrits pour prendre la parole ne peuvent être exposés qu’à la fin de la discussion générale et dans les limites du temps qui est attribué à chaque groupe en vertu de l’article 55, alinéa 5, ou de l’article 84, 1er alinéa.

4. L’avis du rapporteur et du représentant du gouvernement sur les actes d’orientation est exprimé pendant leurs interventions au terme de la discussion générale.

5. Le vote sur les actes d’orientation a lieu tout de suite après les interventions du rapporteur et du représentant du gouvernement. Les auteurs des actes d’orientation peuvent ne pas insister pour qu’il soit procédé à la mise aux voix.

6. Le Président a la faculté de disposer que les actes d’orientation concernant des dispositions particulières contenues dans un article du projet de loi seront votés avant que l’article visé ne soit mis aux voix.

7. L’auteur d’un amendement peut, avec l’assentiment du Président, retirer son amendement pour le transformer dans un acte d’orientation. Dans ce cas, il est fait abstraction des préclusions relatives au délai de la présentation; l’acte d’orientation est exposé dans les conditions et les limites qui sont établies pour les amendements; il est voté avant l’article visé par lui.

8. Les actes d’orientation qui ont été retirés ou qui devraient être déclarés caducs parce que leurs auteurs sont absents au moment du vote peuvent être repris par d’autres sénateurs.

Article 96

Proposition de ne pas passer à l’examen des articles.

1. Avant de commencer l’examen des articles d’un projet de loi, un sénateur pour chaque groupe peut proposer qu’il ne soit pas procédé à cet examen.

2. Le vote de cette proposition a priorité sur celui des actes d’orientation.

Article 97

Déclaration du caractère non proposable et irrecevable de textes.

1. Il ne peut pas être proposé des actes d’orientation, des amendements et des propositions qui sont étrangers à l’objet de la discussion ou formulés en termes inconvenants.

2. Il ne peut être reçu ni actes d’orientation, ni amendements, ni propositions qui seraient en opposition avec les délibérations déjà adoptées par le Sénat sur le sujet en discussion.

3. Le Président donne lecture de l’acte d’orientation, de l’amendement ou de la proposition; il décide ensuite, sans appel.

Article 98

[Abrogé].

Article 99

Clôture de la discussion générale.

1. Quand il n’y a pas d’autres sénateurs inscrits pour prendre la parole, le Président prononce la clôture de la discussion générale et donne la parole aux rapporteurs et au représentant du gouvernement.

2. Si le représentant du gouvernement, après l’intervention visée à l’alinéa ci-dessus, prend de nouveau la parole sur la question à l’examen pour des déclarations supplémentaires, huit sénateurs peuvent demander que sur de telles déclarations une nouvelle discussion soit ouverte, à laquelle ne pourra participer qu’un seul orateur pour chaque groupe parlementaire.

3. Lorsque la discussion générale n’a pas été limitée dans le temps ou lorsque les délais fixés ont été dépassés, huit sénateurs peuvent proposer la clôture anticipée de cette discussion. S’il y a opposition, le Président accorde la parole à un orateur pour chaque groupe pendant trois minutes au plus, ensuite il met aux voix la proposition sur laquelle l’Assemblée se prononce par un vote à main levée.

4. Lorsque la discussion générale a été déclarée close en vertu de l’alinéa précédent, la parole appartient, de plein droit, avant les interventions des rapporteurs et du représentant du gouvernement, à un sénateur seulement pour chacun des groupes dont les membres ne sont pas intervenus à la discussion générale.

Article 100

Examen des articles - Dépôt des amendements.

1. Après la clôture de la discussion générale sur un projet de loi et, le cas échéant, après le vote des actes d’orientation, l’Assemblée passe à l’examen des articles.

2. Cet examen s’effectue en analysant, article par article, les amendements proposés par chaque sénateur, par la commission et par le gouvernement.

3. Les amendements doivent, en principe, être présentés par écrit par leur auteur à la Présidence dans le délai fixé par la Présidence elle-même ou par la Conférence des présidents des groupes parlementaires.

4. [Abrogé].

5. En cours de séance il est admis de présenter des amendements supplémentaires seulement quand ceux-ci sont signés par huit sénateurs et qu’ils se réfèrent à d’autres amendements qui ont été présentés ou quand ils sont liés aux amendements déjà approuvés par l’Assemblée. Quand il en voit l’opportunité, le Président peut toutefois admettre que soient présentés des amendements en dehors des cas visés ci-dessus.

6. Les conditions et les délais établis par les deux alinéas précédents ne sont pas appliqués quand les amendements sont présentés par la commission et par le gouvernement. Au cas où la commission et le gouvernement useraient de leur faculté de déposer des amendements sans observer les délais susvisés, le Président, après avoir apprécié l’importance de ces amendements, peut en différer l’examen en vue de permettre le dépôt soit de sous-amendements, soit d’amendements étroitement connexes.

7. Les amendements qui ont pour conséquence, soit une aggravation des charges, soit une diminution des recettes doivent être également transmis, tout de suite après leur dépôt, à la 5e Commission permanente pour qu’elle donne son avis. Cet avis peut aussi être émis verbalement, pendant la séance, au nom de la Commission par le président de celle-ci, ou par un autre sénateur délégué par lui.

8. Par une décision sans appel, le Président peut déclarer irrecevables des amendements dénués d’une réelle capacité de modification; il peut, en outre, disposer que les amendements visant à apporter des corrections purement rédactionnelles seront discutés et votés pendant la procédure de coordination, avec les modalités indiquées à l’article 103.

9. Sur tous les amendements qui concernent un même article, y compris ceux visant à faire précéder ou ajouter d’autres articles, une seule discussion a lieu; celle-ci commence par un exposé d’un seul des auteurs qui ne peut intervenir qu’une seule fois pour une durée de cinq minutes maximums, pouvant être augmentée à dix si c’est la seule intervention du groupe. Une intervention supplémentaire d’un seul sénateur pour chaque groupe pour une durée de cinq minutes maximums est admise. Quand la discussion est achevée, le rapporteur et le représentant du gouvernement se prononcent sur les amendements qui ont été présentés. Si des amendements ont été présentés au cours de la séance, ou si l’ordre de la discussion le requiert, le Président peut disposer que la discussion sera divisée selon les divers amendements ou selon les diverses parties de l’article.

10. La commission compétente, le gouvernement ou, dans l’hypothèse visée à l’alinéa 7, la 5e Commission permanente peuvent demander que la discussion des amendements présentés au cours de la séance soit mise de côté et ajournée à la séance suivante.

11. Pour la bonne marche de la discussion, le Président peut décider que soient mis de côté et renvoyés à la commission compétente certains articles avec les amendements afférents, en fixant la date où la discussion de ceux-ci devra être reprise en Assemblée.

12. [Abrogé].

13. Les amendements sont normalement imprimés et distribués en début de séance.

Article 101

Proposition de disjoindre des dispositions.

1. Une fois commencé l’examen des articles d’un projet de loi, chaque sénateur peut demander qu’un ou plusieurs articles, ou dispositions contenues dans ces articles, soient disjoints, lorsqu’ils peuvent être distingués des autres à cause de leur autonomie normative.

2. Sur cette proposition l’Assemblée discute et statue sous les formes et dans les limites qui ont été prévues pour les questions préalables ou d’ajournement.

Article 102

Vote des articles et des amendements - Vote par division.

1. Le vote se fait sur chaque article et sur les amendements proposés; ces derniers sont mis aux voix avant l’article visé par eux.

2. Quand plusieurs amendements ont été présentés sur un même texte, sont mis aux voix d’abord ceux qui comportent une suppression, puis les autres, en commençant par ceux qui s’écartent le plus du texte originaire et selon l’ordre dans lequel ils s’opposent, s’insèrent ou s’ajoutent à celui-ci. Quand un seul amendement qui propose la suppression d’un article entier est présenté, le maintien du texte est mis aux voix.

3. Les sous-amendements sont votés avant l’amendement auquel ils se rapportent.

4. Le Président a la faculté de modifier l’ordre des votes quand il l’estime opportun aux fins de l’économie et de la clarté de ceux-ci.

5. Le texte à mettre aux voix peut contenir plusieurs dispositions ou se rapporter à plusieurs sujets ou objets, ou se prêter d’une façon ou d’une autre à être distingué en plusieurs parties ayant chacune une logique autonome et une valeur normative. Dans ces cas-là il est admis de voter par division. La demande peut en être faite par un sénateur par groupe, qui peut l’illustrer pour une durée maximum de trois minutes. L’Assemblée statue sur celle-ci à main levée, sans discussion.

6. Les amendements retirés ou qui devraient être considérés comme caducs parce que leurs auteurs sont absents peuvent être repris par d’autres sénateurs.

Article 102-bis

Effets de l’avis contraire de la 5e Commission permanente.

1. Il ne peut être procédé aux amendements qui ont pour conséquence, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, soit la diminution d’une recette et pour lesquels la 5e Commission permanente a émis un avis contraire en motivant son opposition par le manque de la couverture financière prescrite par l’article 81, troisième alinéa, de la Constitution, à moins que cinq sénateurs ne demandent que ces amendements soient mis aux voix. Les sénateurs demandeurs sont considérés comme présents aux effets du quorum, même s’ils ne participent pas au vote.

2. Lorsqu’un projet de loi contient des dispositions sur lesquelles la 5e Commission permanente a exprimé un avis contraire aux termes de l’article 81, troisième alinéa, de la Constitution ou que, aux termes du même article 81, elle a exprimé un avis favorable conformément à des modifications spécifiquement formulées, et que la commission qui a effectué l’examen selon la procédure de rapport ne s’y est pas conformée, il faut entendre que les propositions correspondantes de disjonction ou de modification du texte, motivées exclusivement en faisant référence à l’observation de l’article 81, troisième alinéa, de la Constitution, ont été présentées et sont mises au vote en tant qu’amendements de la 5e Commission permanente. Ni la présentation de sous-amendements ni la requête de vote par division ne sont admises.

Article 103

Corrections de forme et coordination finale.

1. Avant le vote final d’un projet de loi, le Président, le représentant du gouvernement ou un sénateur pour chaque groupe parlementaire peuvent attirer l’attention du Sénat sur les corrections de forme et sur les modifications de coordination qui s’avèrent opportunes, ainsi que sur des dispositions déjà approuvées qui semblent en contradiction entre elles ou inconciliables avec le but que se propose la loi, et ils peuvent formuler les propositions correspondantes.

2. Quand, aux fins du précédent alinéa, il est présenté une demande pour que le Sénat renvoie le vote final à une séance ultérieure et pour qu’il charge la commission de présenter les propositions opportunes, l’Assemblée statue à main levée, sans discussion.

3. Indépendamment des initiatives prévues aux alinéas précédents 1er et 2, lorsque plusieurs amendements ont été introduits dans le texte du projet de loi, le vote final est différé à la séance suivante, pour permettre à la commission et au gouvernement de déposer les propositions visées auxdits alinéas; pourtant, dans des cas revêtant une urgence particulière, le Président, après avoir apprécié les circonstances, a la faculté de renvoyer le vote en question à une phase ultérieure de la même séance.

4. La commission dépose à l’Assemblée ses propositions dans le délai fixé. Celles-ci sont, si nécessaire, accompagnées d’un rapport sommaire.

5. Sur les propositions prévues par les précédents alinéas il peut être donné la parole à un orateur au plus pour chaque groupe parlementaire et le vote se fait par vote nominal au scrutin simultané.

6. Lorsque le texte des projets de loi qui ont fait l’objet d’un débat selon la procédure de délibération est coordonné en commission, les dispositions visées aux alinéas précédents sont également d’application. Pour ce qui est des projets de loi qui ont fait l’objet d’un examen selon la procédure de rédaction ou de rapport, la coordination se fait, en principe, au cours de la séance qui suit celle où la commission a complété l’examen des articles et, en tout cas, avant la désignation du sénateur chargé de faire rapport à l’Assemblée. Pour les projets de loi approuvés selon la procédure de rédaction, la Présidence peut admettre la présentation de propositions de coordination avant le vote final à l’Assemblée.

Article 104

Projets de loi approuvés par le Sénat et modifiés par la Chambre des députés.

Si un projet de loi, approuvé par le Sénat, est amendé par la Chambre des députés, le Sénat délibère et statue uniquement sur les modifications qui ont été apportées par la Chambre, sans préjudice du vote final. De nouveaux amendements ne peuvent être examinés que s’ils sont directement liés aux amendements introduits par la Chambre des députés.

Article 105

Discussion sur les communications du gouvernement - Propositions de résolutions - Rapports d’information du Président du Conseil des ministres

1. Sur les communications du gouvernement il est ouvert un débat à part lorsque huit sénateurs en font la demande. Dans ce cas le Président, après avoir entendu le gouvernement, établit l’inscription du sujet à l’ordre du jour de l’Assemblée dans les trois jours au plus tard après cette demande. À l’occasion du débat chaque sénateur peut présenter une proposition de résolution, qui est votée à l’issue de la discussion.

1-bis. Les rapports d’information du Président du Conseil des ministres ont toujours lieu à l’Assemblée. Le Président ou la Conférence des présidents des groupes parlementaires peuvent fixer la présentation à l’Assemblée de rapports d’information, ayant un caractère d’urgence, de la part de ministres.

Article 106

Dispositions applicables à la discussion.

Les dispositions contenues dans le présent chapitre sont observées, dans la mesure où elles sont applicables, pendant la discussion de toute affaire soumise à l’Assemblée.

Chapitre XIII

DÉLIBÉRATIONS DU SÉNAT ET MODES DE VOTATION - VOTE FINAL DES PROJETS DE LOI

Article 107

Majorité au cours des délibérations, quorum et contrôle du nombre des présents.

1. Toute délibération du Sénat est prise à la majorité des sénateurs présents, sauf dans les cas où une majorité spéciale est requise. Sont considérés comme présents ceux qui expriment un vote favorable ou contraire. En cas d’égalité des voix, la proposition est considérée comme n’étant pas approuvée.

2. L’Assemblée est censée être toujours en nombre pour statuer; toutefois si, avant de passer au vote à main levée, douze sénateurs présents dans la salle en font la requête, le Président prescrit la vérification du quorum. La demande de vérification du quorum ne peut pas être faite avant l’approbation du procès-verbal.

2-bis. Aux fins de la vérification du quorum, sont considérés comme présents également les sénateurs qui expriment un vote d’abstention. Sont également considérés comme présents les sénateurs qui ont demandé le vote qualifié autrement dit la vérification du quorum. Aux sénateurs électifs, aux sénateurs de droit et à vie, ainsi qu’aux sénateurs à vie s’applique la même discipline concernant le régime des présences, également aux fins des congés et des missions aux termes de l’article 108, alinéa 2.

3. Avant de voter une proposition qui ne peut être approuvée qu’à la majorité des membres du Sénat, le Président peut prescrire le contrôle du nombre des présents.

Article 108

Modalités pour vérifier le quorum et le nombre des présents - Conséquences liées à l’absence du nombre prescrit.

1. Pour vérifier si le Sénat est en nombre, le Président invite les sénateurs à faire constater leur présence moyennant l’appareillage électronique de vote.

2. Les sénateurs qui sont absents du fait d’une charge qui leur a été attribuée par le Sénat ou en raison de leur charge de ministre ne sont pas pris en compte dans le calcul du quorum. La même disposition s’applique aux sénateurs qui sont en congé aux termes de l’article 62, dans la limite maximum du dixième des membres de l’Assemblée.

3. Ceux qui ont demandé la vérification du quorum sont considérés comme présents même s’ils sont absents de la Salle ou, de toute façon, même s’ils n’ont pas fait constater leur présence.

4. Si le quorum n’est pas acquis, le Président renvoie la séance à une autre heure du même jour avec un intervalle de vingt minutes au moins, ou bien, après avoir apprécié les circonstances, il lève la séance. La séance est en tout cas levée à la quatrième absence consécutive du quorum. Lorsque la séance est levée, à moins que le calendrier des travaux ne prévoie une autre séance pendant la même journée ou le jour suivant, le Sénat est considéré comme convoqué d’office, avec le même ordre du jour, le jour suivant non férié à la même heure que la veille, ou même le jour férié si le Sénat a déjà décidé auparavant de siéger ce jour-là.

5. L’absence de quorum pendant une séance ne permet pas de présumer qu’il y aura la même absence lorsqu’on reprendra la séance dans les délais fixés par l’alinéa précédent.

6. Pour contrôler le nombre des présents comme il est prévu à l’article 107, alinéa 3, les mêmes modalités que celles établies pour vérifier le quorum sont suivies. Si le nombre des présents est inférieur à la majorité qui est requise pour la délibération, le Président renvoie le vote à une autre heure de la même séance, ou à une autre séance, à moins que le Sénat ne s’avère pas être en nombre; dans ce dernier cas, les dispositions du présent article, alinéa 4, sont d’application.

Article 109

Annonces et explications de vote.

1. [Abrogé].

2. Sauf dans les cas où le Règlement prescrit l’exclusion ou la limitation de la discussion, un sénateur pour chaque groupe parlementaire a la faculté, avant chaque vote, de faire une explication de vote au nom du groupe auquel il appartient, pendant cinq minutes au plus. Le Président, après avoir apprécié les circonstances, peut porter ce délai à quinze minutes. Pour les déclarations de vote finales, le délai est de dix minutes et les sénateurs qui désirent se dissocier des positions prises par leurs groupes, pourvu que leur nombre soit inférieur à la moitié de celui des membres du groupe en question, peuvent intervenir pour trois minutes au plus.

2-bis. Dans tous les cas de discussion limitée et d’annonces ou de déclarations de vote pour lesquels n’est prévue qu’une seule intervention par groupe, cette limite s’applique aussi au groupe mixte. Au cas où il y aurait plus d’une requête d’intervention de la part de sénateurs appartenant au groupe mixte, le délai peut être augmenté à quinze minutes, à distribuer entre les susdits sénateurs.

Article 110

Interventions pendant le vote.

Quand le vote a commencé, il ne peut être interrompu et la parole n’est plus accordée jusqu’à la proclamation du résultat, sauf lorsqu’il faut rappeler les dispositions du Règlement sur l’exécution du vote en cours ou signaler soit des irrégularités dans le scrutin, soit des inconvénients dans le fonctionnement du dispositif électronique de vote.

Article 111

Proclamation du résultat après le vote.

Le Président proclame le résultat des votes moyennant la formule: «Le Sénat adopte» ou «Le Sénat n’adopte pas».

Article 112

Protestations sur les délibérations prises par le Sénat.

Aucune protestation n’est admise sur les délibérations prises par le Sénat: toutefois si des protestations sont prononcées, ni le procès-verbal, ni les comptes rendus de la séance n’en font état.

Article 113

Modes de votation.

1. Les votes à l’Assemblée se font à main levée, par vote nominal ou au scrutin secret. Les votes nominaux se font au scrutin simultané ou par appel.

2. Sauf les votations concernant des personnes, l’Assemblée vote normalement à main levée à moins que ne soit demandée la votation nominale et pour les cas autorisés par les alinéas 4 et 7, la votation au scrutin secret. La votation nominale peut être demandée, même oralement, par quinze sénateurs ou par un ou plusieurs présidents de groupes qui, séparément ou conjointement, atteignent un même nombre. La demande présentée au début de la séance est valable pour toutes les votations, à l’exception de celles prévues par l’article 114. La votation au scrutin secret peut être demandée par vingt sénateurs ou par un ou plusieurs présidents de groupes qui séparément ou conjointement, atteignent un même nombre. Avant le déroulement de la votation, le Président vérifie le nombre de sénateurs ayant demandé le scrutin secret. Les sénateurs qui ont présenté la demande sont réputés présents, aux fins du quorum, même s’ils ne prennent pas part au vote.

3. De toute façon les votes concernant des personnes et les élections qui se tiennent moyennant des bulletins ont toujours lieu au scrutin secret.

4. Si le nombre prescrit de sénateurs en fait la demande, sont également prises au scrutin secret: les délibérations ayant trait aux rapports civils et éthico-sociaux prévus aux articles 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31 et 32, alinéa 2, de la Constitution; les délibérations portant modification au Règlement du Sénat.

4-bis. Le scrutin secret ne peut être demandé que sur les questions relevant strictement des cas prévus à l’alinéa 4. Concernant le caractère composite de l’objet, aux termes de l’article 102, alinéa 5, la votation séparée de la partie devant être votée au scrutin secret peut être proposée.

5. Lorsqu’il est provoqué un incident sur le point de savoir si le vote peut être référé aux cas d’espèce indiqués à l’alinéa 4 ci-dessus, le Président tranche la question, après avoir entendu, s’il l’estime opportun, le Comité du Règlement.

6. Le vote au scrutin secret n’est permis en aucun cas lorsque le Sénat est appelé à statuer: sur les projets de loi d’approbation de budgets et de bilans; sur des dispositions - et des amendements y relatifs - en matière de fisc et de contributions; sur des dispositions - et des amendements afférents - contenues dans n’importe quel projet de loi qui ont pour conséquence l’aggravation d’une charge ou la diminution d’une recette, qui indiquent les moyens d’y faire face ou qui approuvent, de toute façon, des postes budgétaires. Au cas où ces dispositions seraient contenues dans des articles ou des amendements ayant trait aux matières visées à l’alinéa 4 ci-dessus, elles sont soumises à un vote séparé au scrutin public.

7. Les votes finaux sur les projets de loi se font, en principe, au scrutin public. Pourtant, si ces projets de loi portent principalement sur les matières dont il est question à l’alinéa 4 ci-dessus, une requête de vote au scrutin secret peut être présentée. En matière de prééminence, le Président est juge, après avoir entendu, s’il l’estime opportun, le Comité du Règlement.

Article 114

Votes à main levée et contre-épreuve.

1. Les votes qui devraient avoir lieu à main levée s’effectuent en règle générale par procédé électronique lorsque le Président l’estime opportun dans le but de faciliter le calcul des voix.

2. Il est également recouru au vote électronique toutes les fois qu’il est demandé une contre-épreuve du vote à main levée. Cette contre-épreuve doit être demandée dès la proclamation du résultat et le Président, avant d’y faire droit, ordonne de fermer les portes d’accès à l’Hémicycle.

Article 115

Vote nominal au scrutin simultané.

1. Le vote nominal au scrutin simultané a lieu par procédé électronique.

2. Après la clôture du vote, les secrétaires remettent au Président la liste des sénateurs votants avec l’indication du vote exprimé par chacun d’entre eux. Le Président proclame alors les résultats du vote. La liste demeure à la disposition des sénateurs sur le banc de la Présidence et elle est publiée dans les comptes rendus de la séance.

Article 116

Vote par appel nominal.

1. Le vote par appel nominal s’effectue électroniquement. Il y est recouru dans les votes sur les motions de confiance ou de censure au gouvernement ou quand le Président décide cet appel sur la demande de quinze sénateurs. Dans ce cas, après avoir indiqué la signification du «oui» et du «non», le Président tire au sort le nom d’un sénateur et commence par celui-ci l’appel nominal par ordre alphabétique.

2. Lorsque l’appel est terminé, il est procédé à un nouvel appel pour les sénateurs qui n’ont pas répondu au précédent.

3. Le sénateur, désigné au cours de l’appel, exprime à haute voix son suffrage et, en même temps, actionne conformément à sa déclaration l’appareillage électronique. Au cas où il y aurait une divergence entre les deux expressions du vote, le Président interrompt l’appel et demande au sénateur de préciser le suffrage qu’il entend exprimer.

4. Pour la proclamation des résultats et pour la publicité du vote, il est appliqué les dispositions prévues par l’article précédent, dernier alinéa.

Article 117

Vote au scrutin secret.

1. Le vote au scrutin secret a lieu par procédé électronique au moyen d’appareillages qui garantissent le secret du suffrage, tant au moment où celui-ci est exprimé qu’au moment où est enregistré le résultat du vote.

2. La liste des sénateurs qui ont pris part au vote est publiée dans les comptes rendus de la séance.

Article 118

Annulation et répétition du vote - Panne ou fonctionnement défectueux de l’appareillage électronique de vote.

1. Chaque fois qu’il y a une irrégularité dans le vote, le Président apprécie les circonstances et peut annuler et recommencer le vote, avec ou sans l’appareillage électronique.

2. En cas de panne ou de fonctionnement défectueux de l’appareillage électronique de vote, pour la vérification du quorum et le contrôle du nombre des présents, pour la contre-épreuve et pour le vote, soit nominal, soit au scrutin secret, il est appliqué les dispositions des alinéas suivants.

3. Quand il faut vérifier le quorum ou le nombre des présents aux termes de l’article 108, le Président ordonne l’appel.

4. Dans le cas des votes à main levée, la contre-épreuve peut se faire en subdivisant les votants dans les deux secteurs opposés de la Salle.

5. Le vote nominal s’effectue par appel; ce dernier se déroule selon les modalités fixées par l’article 116, alinéas 1er et 2; les secrétaires prennent note des votants et du suffrage que chacun a exprimé.

6. Pour le vote au scrutin secret, deux boules sont remises, une blanche et une noire, à chaque sénateur; celui-ci exprime son suffrage en déposant les boules dans les urnes appropriées selon les instructions pour le vote qu’a données le Président. Les secrétaires prennent note des votants.

7. Les modalités techniques pour l’utilisation de l’appareillage électronique sont réglées par des instructions qu’approuve le Conseil de présidence.

Article 119

Préavis pour les votes nominaux qui seront effectués moyennant l’appareillage électronique.

1. Les votes qui doivent s’effectuer moyennant l’appareillage électronique, sauf quand le vote doit avoir lieu à main levée, ne peuvent commencer que vingt minutes après le début de la séance.

2. [Abrogé].

Article 120

Vote final des projets de loi.

1. Tout projet de loi, après avoir été approuvé article par article, est soumis à un vote final pour l’approbation de l’ensemble.

2. Quand ce projet de loi ne compte qu’un article et qu’il n’est pas proposé d’articles à adjoindre, après le vote éventuel sur les amendements et sur chaque partie de l’article, il est procédé d’office au vote final.

3. Sur les projets de loi constitutionnelle et sur ceux portant révision de la Constitution, sur les projets de loi en matière électorale dont le contenu est constitué soit, pour la plus large part, par une délégation législative, soit par une conversion de décrets-lois portant réglementation en matière d’ordre public, soit par l’approbation des budgets et des bilans de l’État, et sur ceux dont il est question à l’article 126-bis, le vote final se fait toujours par un vote nominal au scrutin simultané, selon les modalités prévues à l’article 115, sous réserve des dispositions de l’article 113.

Chapitre XIV

PROJETS DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article 121

Projets de loi constitutionnelle. Première délibération.

1. La première délibération, prévue par la Constitution à l’article 138 pour les projets de loi portant révision de la Constitution et pour les autres projets de loi constitutionnelle, est adoptée selon les formes que prescrit le présent Règlement pour les projets de loi ordinaires.

2. Quand il a été approuvé au cours de la première délibération, le projet de loi est transmis à la Chambre des députés.

3. Si le texte est amendé par la Chambre, le Sénat procède à un nouvel examen de celui-ci aux termes de l’article 104.

Article 122

Projets de loi constitutionnelle - Délais pour la seconde délibération.

1. La seconde délibération, prévue par la Constitution à l’article 138, peut être adoptée seulement lorsque trois mois se sont écoulés après l’approbation du projet de loi dans le même texte qui a été transmis ou approuvé ultérieurement par la Chambre des députés.

2. Ces trois mois sont calculés selon le calendrier commun.

Article 123

Projets de loi constitutionnelle. Nouvel examen en vue de la seconde délibération.

1. Au cours de la seconde délibération, la commission compétente réexamine le projet de loi et en rend compte au Sénat.

2. En Assemblée, après une discussion générale, le projet de loi est soumis uniquement au vote final pour l’approbation du texte dans son ensemble.

3. Ni les amendements, ni les actes d’orientation, ni la disjonction d’une ou plusieurs normes ne sont admis. Les questions préalables ou d’ajournement ne sont pas admises non plus. Il peut être demandé un ajournement à court terme, sur lequel le Président juge sans appel.

4. Des explications de vote selon les modalités et les limites fixées par l’article 109, alinéa 2 sont admises.

Article 124

Projets de loi constitutionnelle – Approbation en seconde délibération.

1. Au cours de la seconde délibération, le texte est approuvé si au vote final il obtient la majorité absolue des membres du Sénat.

2. Si le texte est adopté à la majorité des deux tiers des membres du Sénat, le Président en fait mention dans le texte même lorsqu’il l’envoie à la Chambre des députés ou au gouvernement, aux fins prévues par la Constitution, article 138, troisième alinéa.

3. Si le texte est rejeté, il est fait application, pour une présentation ultérieure éventuelle, des dispositions de l’article 76.

Chapitre XV

PROCÉDURE POUR L’EXAMEN DES BUDGETS. CONTRÔLES FINANCIER, ÉCONOMIQUE ET ADMINISTRATIF

Article 125

Renvoi des projets de loi et des documents relatifs au budget de l’État et à la programmation économique.

Sont renvoyés à la 5e Commission permanente le projet de loi budgétaire, le document économique et financier, les comptes généraux de l’État, les rapports de la Cour des comptes sur les organismes subventionnés par l’État, les prévisions de caisse ainsi que tous les rapports à caractère général et les documents que le gouvernement ou la Cour des comptes ont présentés au Parlement et qui ont trait à la programmation économique et au budget de l’État, et les autres documents sur la situation économique.

Article 125-bis

Examen du document économique et financier.

1. Le document économique et financier est déféré à la 5e Commission permanente pour examen et aux autres commissions permanentes pour avis. Ce document est également déféré à la Commission parlementaire des questions régionales, pour des observations éventuelles. Les avis et les observations sont exprimés dans les délais que fixe le Président.

2. La 5e Commission permanente en rend compte à l’Assemblée par un rapport spécialement conçu à cet effet dans les vingt jours à compter de la saisine, à moins que le Président ne fixe de plus courts délais. Il est toujours accordé de présenter des rapports de minorité.

3. Avant d’entreprendre l’examen du document, la 5e Commission permanente peut être autorisée par le Président du Sénat à procéder, même conjointement avec la commission permanente correspondante de la Chambre des députés, à l’acquisition d’éléments d’information en vue de déterminer les critères de base du document en question. À cet effet elle soumet au Président du Sénat le programme des auditions.

4. La discussion du document en Assemblée est organisée par la Conférence des présidents des groupes parlementaires conformément à l’article 55, alinéa 5. Elle doit de toute façon prendre fin dans les trente jours à compter de la saisine par le vote d’une proposition de résolution; en cas de pluralité de propositions, il est voté d’abord celle qui est acceptée par le gouvernement et à laquelle chacun des sénateurs peut proposer des amendements.

Article 126

Renvoi et examen en Commission du projet de loi budgétaire.

1. Le projet de loi budgétaire est déposé à la 5e Commission permanente pour l’examen général, ainsi qu’aux autres commissions permanentes, chacune desquelles doit l’examiner pour les parties relevant de sa compétence.

2. [Abrogé].

3. Quand le gouvernement dépose au Sénat le projet de loi budgétaire, le Président du Sénat, après avis de la 5e Commission permanente et du gouvernement et avant la saisine, vérifie si le projet porte des dispositions soit étrangères à son objet, conformément aux dispositions de la législation en vigueur, soit visant à modifier des normes en vigueur en matière de comptabilité générale de l’État. Si tel est le cas, le Président communique à l’Assemblée la disjonction des dispositions précitées.

4. En tout cas, après avis de la 5e Commission permanente et du gouvernement, le Président vérifie si le projet de loi budgétaire comporte des dispositions qui seraient contraires aux règles de couverture que la législation en vigueur prescrit pour la loi budgétaire et, avant la saisine, il en avise l’Assemblée.

5. Les ministres compétents pour la matière participent aux séances des commissions qui sont réservées à l’examen du projet de loi budgétaire. Le compte rendu sténographique de ces séances est rédigé et publié.

6. Dans les délais fixés par l’alinéa 9 ci-après, chaque commission transmet son rapport écrit et les rapports de minorité éventuels à la 5e Commission permanente. Les rédacteurs des rapports des commissions peuvent participer aux séances de la 5e Commission permanente sans droit de vote.

7. Les rapports sont joints en annexe au rapport général de la 5e Commission permanente.

8. Dans les délais fixés par l’alinéa 9 ci-après, la 5e Commission permanente approuve le rapport général relatif au projet de loi budgétaire, rapport qui concerne également – dans des sections séparées – les états prévisionnels de dépense sur lesquels elle est compétente pour la matière, et elle le transmet à la Présidence du Sénat avec les rapports de minorité éventuels.

9. Lorsque le gouvernement présente au Sénat le projet de loi budgétaire, les obligations prévues aux alinéas 6 et 8 doivent être exécutées, respectivement, dans les dix jours et dans les vingt-cinq jours à partir du dépôt du projet de loi de finances, et le vote final en Assemblée se fait dans les quinze jours suivants. Lorsque le projet de loi budgétaire est transmis par la Chambre des députés, le Président du Sénat fixe les délais pour l’exécution des obligations prévues aux alinéas 6 et 8, de façon à ce que le vote final en Assemblée se fasse dans les trente-cinq jours de la transmission.

10. Aussi longtemps que, pour les volets relevant de sa compétence, elle doit se consacrer à l’examen conjoint du projet de loi budgétaire, chaque commission ne peut exercer, à quelque titre que ce soit, d’autres activités. La période requise pour l’examen susvisé n’entre pas dans la computation des délais pour présenter des rapports et pour exprimer des avis sur les autres projets de loi ou sur d’autres questions faisant l’objet d’un renvoi aux commissions.

11. Depuis la date du renvoi et jusqu’au vote final par l’Assemblée du projet de loi budgétaire, ne peuvent être inscrits à l’ordre du jour des commissions permanentes et de l’Assemblée ni les projets de loi ayant pour conséquence des modifications des charges ou des recettes, ni les projets de loi visant à modifier la législation en vigueur en matière de comptabilité générale de l’État. Aussi la fixation des délais pour présenter des rapports et pour émettre des avis sur les projets de loi susvisés demeure-t-elle suspendue.

12. Les alinéas 10 et 11 qui précèdent ne s’appliquent ni à l’examen des projets de loi portant conversion de décrets-lois ni à l’examen des projets de loi qui ne peuvent absolument pas être différés conformément aux déterminations adoptées à l’unanimité par la Conférence des présidents des groupes parlementaires.

Article 126-bis

Examen des projets de loi liés au plan d’intervention en matière de finances publiques.

1. La Conférence des présidents des groupes parlementaires organise, conformément à l’article 55, alinéa 5, la discussion en Assemblée des projets de loi liés au plan d’intervention en matière de finances publiques, projets dont il est question dans le document économique et financier tel qu’il est approuvé par la résolution parlementaire et qui sont déposés au Parlement dans les délais fixés par la loi.

2. Les interdictions visées aux alinéas 10 et 11 de l’article 126 ne s’appliquent pas aux projets de loi susvisés, sauf l’interdiction de modifier la législation en vigueur en matière de comptabilité générale de l’État.

2-bis. Lorsque les projets de loi visés à l’alinéa 1er sont déposés par le gouvernement au Sénat, le Président du Sénat, après avoir pris l’avis de la 5e Commission permanente et du gouvernement, avant le renvoi, vérifie si chacun d’eux porte des dispositions étrangères à son sujet tel que défini par la législation en vigueur et par le document économique et financier tel qu’approuvé par la résolution parlementaire. Dans ce cas le Président communique à l’Assemblée la disjonction des dispositions susvisées.

2-ter. Sont irrecevables les amendements, d’initiative soit parlementaire soit gouvernementale, aux projets de loi visés à l’alinéa 1er, lorsque ces amendements portent des dispositions qui sont contraires aux règles de couverture fixées par la législation en vigueur ou qui sont étrangères à l’objet de ces projets de loi, tel que défini par la législation en vigueur et par le document économique et financier tel qu’approuvé par la résolution parlementaire.

2-quater. Dans les conditions visées à l’alinéa 2-ter, le Président du Sénat, après avoir pris l’avis de la 5e Commission permanente et du gouvernement, peut déclarer irrecevables des dispositions du texte que cette Commission a proposé à l’Assemblée.

2-quinquies. Les amendements qui ont été rejetés au sein de la commission compétente pour la matière peuvent seuls être présentés en Assemblée, même par leur seul auteur, sous réserve de la faculté du Président de recevoir de nouveaux amendements qui s’avéreraient liés à des modifications soit proposées par la commission susvisée soit déjà approuvées par l’Assemblée.

Article 127

Actes d’orientation sur le projet de loi budgétaire.

1. Les actes d’orientation doivent être déposés et exposés auprès des commissions compétentes pour la matière.

2. Les actes d’orientation qui ont été retenus par le gouvernement ou qui ont été approuvés sont annexés, en même temps que les autres rapports, au rapport général de la 5e Commission permanente. Ceux que le gouvernement n’a pas retenus ou qui ont été rejetés par les commissions peuvent être présentés de nouveau en Assemblée pourvu qu’ils soient signés par huit sénateurs.

Article 128

Amendements au projet de loi budgétaire.

1. Les amendements soit d’initiative parlementaire, soit d’initiative gouvernementale, relatifs à la première section du projet de loi budgétaire doivent être déposés à la 5e Commission permanente. Il peut être demandé par les sénateurs ou aux sénateurs qui ne sont pas membres de la 5e Commission permanente d’exposer les amendements qu’ils ont déposés.

2. Les amendements, soit d’initiative parlementaire, soit d’initiative gouvernementale, à la deuxième section du projet de loi budgétaire doivent être déposés aux commissions compétentes pour la matière. Si celles-ci les retiennent, ils sont transmis, au titre de propositions de la commission, à la 5e Commission permanente laquelle, en cas de rejet, doit en faire mention dans son rapport.

3. Les amendements rejetés peuvent être présentés de nouveau en Assemblée, même par son seul auteur.

4. Le Président a la faculté de recevoir en Assemblée le dépôt de nouveaux amendements quand ceux-ci s’avèrent liés à des modifications soit proposées par la 5e Commission permanente soit déjà approuvées par l’Assemblée.

5. Les délais relatifs au dépôt en Assemblée des amendements soit d’initiative parlementaire, soit d’initiative gouvernementale, sont fixés par la Conférence des présidents des groupes parlementaires.

6. Les amendements d’initiative parlementaire ainsi que d’initiative gouvernementale, au projet de loi budgétaire sont irrecevables lorsqu’ils portent des dispositions contrastant avec les règles de couverture ou étrangères à l’objet de la loi budgétaire conformément à la législation en vigueur, ou bien lorsqu’ils visent à modifier la réglementation en vigueur en matière de comptabilité générale de l’État.

Article 129

Discussion à l’Assemblée du projet de loi budgétaire.

1. Sur le projet de loi budgétaire on procède à une discussion générale qui est réservée aux interventions sur l’agencement global du budget et sur les lignes générales de la politique en matière d’économie, de finances et d’administration de l’État. Quand la discussion est close, la parole est donnée aux rapporteurs, au Président du Conseil des ministres et à un ou plusieurs ministres délégués par ce dernier. Sont ensuite mis aux voix les ordres du jour concernant les sujets ci-dessus.

2. Lorsque le projet de loi budgétaire est déposé au Sénat par le gouvernement, l’examen des articles de la deuxième section a la priorité sur l’examen de la première section. Les modifications qui résultent de l’approbation de la première section du projet de loi, présentées par le gouvernement, sont renvoyées immédiatement à la 5e Commission permanente, qui en fait rapport à l’Assemblée. La note de modifications est ensuite votée par l’Assemblée et sont par là même considérés comme modifiés les articles déjà approuvés de la deuxième section et les tableaux repris par ces derniers. Il est procédé alors au vote final du projet de loi budgétaire ainsi modifié.

3. Quand le projet de loi budgétaire est transmis par la Chambre des députés, ne sont admissibles, pour la deuxième section, que les amendements relatifs à des prévisions budgétaires non liées à des dispositions de la première section. On procède ensuite à l’examen et au vote des articles de la première section. Par la suite sont examinées et votées, suivant les procédures visées à l’alinéa 2, les éventuelles variations à la deuxième section conséquentes à l’approbation de la première section dans un texte différent de celui transmis par la Chambre des députés. On procède enfin au vote final du projet de loi budgétaire ainsi éventuellement modifié.

4. Les articles du projet de loi budgétaire sont examinés et votés dans l’ordre prévu par la législation en vigueur. De toute façon, parmi les dispositions de la première section, sont examinées et votées en priorité, après la discussion et le vote des amendements afférents, celles qui impliquent le recours le plus important au marché financier et au solde net à financer.

5. Pendant l’examen des articles la parole ne peut être donnée qu’aux auteurs d’un acte d’orientation et d’un amendement afin qu’ils les exposent, puis au rapporteur et au représentant du gouvernement afin qu’ils émettent leur avis. Les actes d’orientation concernant chaque état prévisionnel sont mis aux voix avant les articles qui s’y rapportent.

6. La discussion du projet de loi budgétaire, telle qu’elle est structurée dans ses phases par les alinéas ci-dessus, est organisée par la Conférence des présidents des groupes parlementaires en vertu de l’article 55, alinéa 5.

Article 130

Comptes généraux de l’administration de l’État.

Le projet de loi relatif aux comptes généraux de l’administration de l’État est déféré, pour examen, à la 5e Commission permanente. Les avis éventuels des autres commissions sont annexés au rapport que la 5e Commission présente à l’Assemblée.

Article 131

Examen des rapports présentés par la Cour des comptes sur les organismes subventionnés par l’État.

1. Les rapports dressés par la Cour des comptes sur les organismes qui bénéficient à titre ordinaire d’une subvention de l’État sont renvoyés, à la fois, aux commissions compétentes pour la matière et à la 5e Commission permanente.

2. Les commissions confient à un ou plusieurs sénateurs, pour chaque organisme ou chaque groupe d’organismes, la charge d’analyser les rapports afin de signaler les cas sur lesquels il est bon que les commissions effectuent un examen. Des indications dans ce sens peuvent être avancées par n’importe quel membre de la commission.

3. Chaque année, pour le mois de juin au plus tard, les commissions compétentes pour la matière envoient à la 5e Commission permanente un rapport où elles exposent leurs propres conclusions sur les aspects techniques de l’activité que déploient les organismes mentionnés ci-dessus et sur la régularité de leur gestion.

4. Pour le mois de septembre au plus tard, la 5e Commission permanente présente à l’Assemblée un rapport général sur les aspects économiques et financiers de la gestion en ce qui concerne les organismes subventionnés et sur la conformité de cette gestion avec le programme de développement économique. Dans le rapport général, auquel les rapports des autres commissions sont annexés, il peut être avancé, y compris à la lumière des conclusions auxquelles ont abouti ces rapports, des propositions de résolution concernant la direction de ces organismes.

5. Le rapport général de la 5e Commission permanente est discuté, en principe, par l’Assemblée avant l’examen du budget de l’État.

6. Les remarques formulées par la Cour des comptes en dehors des rapports annuels et communiquées par elle au Sénat sont de même déférées, pour examen, à la commission compétente pour la matière. La commission en fait état dans son propre rapport annuel. Toutefois, quand la gravité ou l’urgence de la remarque effectuée par la Cour l’exige, la commission envoie un rapport exprès à la 5e Commission permanente pour qu’elle en rende compte par avance à l’Assemblée.

Article 132

Décrets enregistrés sous réserve.

Les décrets enregistrés sous réserve par la Cour des comptes sont transmis aux commissions compétentes pour la matière. Celles-ci les examinent dans les trente jours après qu’elles en ont été saisies. Les commissions peuvent conclure leur examen par une résolution.

Article 133

Demande de renseignements à la Cour des comptes.

Les commissions ont la faculté de s’adresser au Président du Sénat pour que celui-ci invite la Cour des comptes à fournir informations, éclaircissements et documents, dans le respect des compétences que les lois en vigueur attribuent à la Cour.

Article 134

Demande de renseignements aux commissions de surveillance.

Les commissions ont la faculté de s’adresser au Président du Sénat pour que celui-ci invite les commissions de surveillance, dont font partie des sénateurs élus par l’Assemblée, à fournir informations, éclaircissements et documents, dans le respect des compétences que leur attribuent les lois en vigueur.

Chapitre XVI

DEMANDES DE LEVÉE DE L’IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE ET VÉRIFICATION DES POUVOIRS

Article 135

Examen des demandes de levée de l’immunité parlementaire présentées aux termes de l’article 68 de la Constitution.

1. Les demandes de levée de l’immunité parlementaire qui sont envoyées au Sénat sont déférées par le Président à l’examen du Comité des élections et des immunités parlementaires que prévoit l’article 19. C’est à lui que le ministre compétent transmet les documents qui lui sont demandés.

2. Le Comité ne se prononce pas sur une demande de levée d’immunité parlementaire uniquement dans le cas où le ministre communique que la poursuite en question n’a plus de raison d’être.

3. Pour que les réunions soient valables, quand le Comité se réunit afin d’examiner les demandes de levée de l’immunité parlementaire, le tiers au moins des membres doit être présent.

4. Tous les actes et les documents sur les demandes de levée de l’immunité parlementaire qui parviennent au Comité peuvent être examinés exclusivement par les membres et au siège dudit Comité.

5. Le sénateur à l’encontre duquel la levée de l’immunité parlementaire a été demandée, lorsqu’il ne s’est pas présenté spontanément au magistrat pour faire des déclarations aux termes du code de procédure pénale, peut fournir des éclaircissements au Comité, même par des mémoires écrits.

6. Si la demande de levée de l’immunité parlementaire a pour objet le délit d’outrage aux Assemblées législatives, le Comité peut désigner un ou plusieurs de ses membres pour qu’ils procèdent à un examen préalable en commun avec des représentants du Comité compétent de la Chambre des députés.

7. Le Comité doit faire rapport au Sénat dans les trente jours à partir du jour où il a été saisi de cette demande, sauf s’il est accordé, pour une fois seulement, un nouveau délai qui ne peut pas dépasser celui qui avait été fixé à l’origine.

8. Lorsque le rapport a été présenté ou lorsque le délai indiqué ci-dessus s’est écoulé en vain, la demande est insérée parmi les sujets qui sont inscrits au calendrier ou dans le schéma des travaux en cours.

9. La présentation de rapports de minorité, en tout cas, est admise.

10. L’Assemblée statue sur la proposition du Comité ou, à défaut, sur la demande de levée de l’immunité parlementaire, après avoir entendu le rapport d’information présenté par le Président du Comité ou par un autre membre du Comité délégué expressément par celui-ci.

11. Les dispositions prévues aux alinéas précédents sont observées, dans la mesure où elles sont applicables, pour toutes les demandes de levée de l’immunité présentées au Sénat en vertu de l’article 68 de la Constitution.

Article 135-bis

Examen des actes transmis par l’autorité judiciaire en vue d’obtenir la levée de l’immunité parlementaire pour les délits prévus à l’article 96 de la Constitution.

1. Le Président du Sénat envoie au Comité des élections et des immunités parlementaires, dans le délai de cinq jours à compter de la date de réception, les actes que l’autorité judiciaire a transmis en vue d’obtenir la levée de l’immunité parlementaire pour les délits prévus à l’article 96 de la Constitution.

2. Le Comité invite l’intéressé à fournir les éclaircissements qu’il estime opportuns ou que le Comité lui-même juge utiles et lui permet également de prendre connaissance des actes de la poursuite, de produire des documents et de présenter des mémoires.

3. Le Comité présente le rapport écrit pour l’Assemblée dans les trente jours à compter de la date où il a reçu les actes. La présentation de rapports de minorité est admise.

4. Lorsqu’il estime qu’il n’incombe pas au Sénat de statuer sur la demande de levée de l’immunité parlementaire, le Comité propose que les actes soient rendus à l’autorité judiciaire.

5. En dehors du cas prévu à l’alinéa 4, le Comité propose d’accorder ou de refuser la levée de l’immunité en se référant individuellement à chaque personne faisant l’objet d’une procédure.

6. Lorsque le rapport a été présenté ou lorsque le délai prévu à l’alinéa 3 ci-dessus s’est écoulé en vain, l’Assemblée se réunit dans les soixante jours au plus tard à compter de la date où les actes sont parvenus au Président du Sénat. À défaut du rapport susmentionné, le Président du Sénat nomme parmi les membres du Comité un rapporteur en autorisant ce dernier à faire rapport oralement.

7. Jusqu’à la clôture de la discussion en Assemblée, vingt sénateurs au moins peuvent formuler des propositions en opposition avec les conclusions du Comité en présentant des actes d’orientation motivés spécialement prévus à cet effet.

8. L’Assemblée est appelée à voter par priorité sur les propositions concernant la question de savoir s’il faut rendre les actes à l’autorité judiciaire aux terms de l’alinéa 4. Si les propositions en question sont rejetées et à défaut de propositions différentes, la séance est suspendue pour permettre au Comité de présenter des conclusions supplémentaires. Si le Comité a proposé de consentir à la levée de l’immunité parlementaire et que des propositions contraires ne soient pas formulées, l’Assemblée ne procède pas à des votes, les conclusions du Comité étant considérées comme approuvées d’office. Si tel n’est pas le cas, il est mis aux voix les propositions tendant à rejeter l’autorisation de poursuite et si celles-ci n’obtiennent pas le vote favorable de la majorité absolue des membres de l’Assemblée, elles sont considérées comme rejetées.

8-bis. Les propositions de rejet de l’autorisation sont mises aux voix au cours d’une séance du matin. Les sénateurs peuvent voter pendant toute la séance et pendant la séance de l’après-midi prévue pour le même jour par un vote nominal au scrutin simultané ou bien, successivement, en déclarant leur vote aux secrétaires. Durant la pause entre les deux séances, les documents du scrutin sont gardés sous la surveillance des secrétaires.

9. Si la demande de levée de l’immunité parlementaire concerne plusieurs personnes indiquées comme coauteurs d’un même délit, l’Assemblée statue séparément à l’égard de chacune de ces personnes.

10. Pour les autorisations prévues à l’article 10, alinéa 1er, de la Loi constitutionnelle n° 1 du 16 janvier 1989, le Comité fait rapport oralement au Sénat. Ce dernier se réunit dans les quinze jours à compter de la demande de l’autorité judiciaire. L’Assemblée est appelée à voter sur les conclusions du Comité.

11. Pour la validité des réunions du Comité et pour les actes qui lui sont transmis, il est fait application des dispositions prévues aux alinéas 3 et 4 de l’article 135.

Article 135-ter

Vérification des pouvoirs.

1. L’Assemblée discute et statue sur les propositions du Comité des élections et des immunités parlementaires relatives aux élections contestées ainsi que sur les propositions en matière d’inéligibilité originaire ou survenue et en matière d’incompatibilité.

2. Jusqu’à la clôture de la discussion en Assemblée, vingt sénateurs au moins peuvent formuler des propositions en opposition avec les conclusions du Comité. À cet effet ils doivent présenter des actes d’orientation motivés, à défaut desquels l’Assemblée ne procède pas à des votes, les conclusions du Comité étant considérées comme approuvées.

Chapitre XVII

PROCÉDURES SPÉCIALES

Article 136

Nouvelle délibération demandée par le Président de la République.

1. En vertu de la Constitution, article 74, le Président de la République peut demander aux Chambres, par un message motivé, une nouvelle délibération sur un projet de loi déjà approuvé. Dans ce cas, le texte est réexaminé par les Chambres dans le même ordre qui avait été suivi lors de la première approbation.

2. Le message communiqué au Sénat est transmis à la commission compétente. Celle-ci fait rapport sur le projet de loi devant l’Assemblée, qui peut limiter les débats aux parties faisant l’objet du message. Le projet de loi est soumis au vote article par article, puis au vote sur l’ensemble.

Article 137

[Abrogé].

Article 138

Examen des votes présentés par les Régions.

1. Les votes exprimés par les Régions sont communiqués à l’Assemblée et transmis à la commission compétente pour la matière. L’examen en commission peut s’achever par un rapport au Sénat ou par une résolution invitant le gouvernement à prendre les mesures nécessaires.

2. Si ces votes ont trait à des projets de loi dont ont été saisies des commissions, ils sont envoyés à ces commissions et discutés en même temps que ces projets de loi.

Article 139

Décision de la Cour constitutionnelle - Envoi aux commissions et décisions que les commissions adoptent en conséquence.

1. Dans l’hypothèse où, aux termes de la Constitution, article 136, il est déclaré l’illégitimité constitutionnelle d’une disposition législative ou d’un acte ayant force de loi de l’État, le Président communique au Sénat la décision de la Cour constitutionnelle aussitôt que le texte de celle-ci lui est parvenu. Celui-ci est imprimé et transmis à la commission compétente.

2. Sont également transmises aux commissions toutes les autres décisions de la Cour que le Président du Sénat estime opportun de soumettre à leur examen.

3. Lorsque la commission estime que les règles déclarées illégitimes par la Cour constitutionnelle doivent être remplacées par de nouvelles dispositions législatives, et qu’aucune initiative législative n’a encore été prise à cet égard, elle adopte une résolution invitant le gouvernement à agir en conséquence.

4. La commission peut adopter une résolution analogue quand elle constate l’opportunité que le gouvernement adopte des initiatives particulières en conséquence des décisions prises par la Cour.

5. Le Président du Sénat transmet au Président du Conseil la résolution quand elle a été approuvée; il en donne connaissance au Président de la Chambre des députés.

Article 139-bis

Avis des commissions sur des actes du gouvernement.

1. Dans les cas où le gouvernement est tenu par la loi de demander un avis parlementaire sur des actes relevant de sa compétence, la demande en question et le renvoi y relatif à la commission permanente compétente pour la matière sont annoncés à l’Assemblée à la première séance qui suit la présentation de cette même demande.

2. Dans un délai de vingt jours à partir du renvoi - délai que le Président du Sénat ne peut proroger qu’une seule fois et pour une période non supérieure à dix jours - la commission communique son avis au Président du Sénat qui le transmet au gouvernement.

3. Le Président, après avoir évalué les circonstances et la complexité de l’acte, peut cependant fixer, en accord avec le Président de la Chambre des députés, un délai plus long.

4. Le délai dont il est question aux alinéas ci-dessus court même pendant l’ajournement des travaux du Sénat. Pour l’examen des actes parvenus après l’ajournement et pour lesquels le gouvernement a signifié l’urgence, les commissions compétentes sont convoquées, à la diligence du Président du Sénat, aux terms de l’article 29, alinéa 6, par l’envoi de l’ordre du jour à tous les sénateurs au moins trois jours avant la date fixée pour la réunion.

5. Les règles contenues dans le présent article s’appliquent également dans le cas où l’avis doit être exprimé par une commission bicamérale. Si la commission a son siège au Sénat, le renvoi de l’acte, aux terms du 1er alinéa, et la demande de convocation, aux terms du 4e alinéa, sont effectués par le Président du Sénat.

Article 140

Pétitions.

1. Quand le Sénat reçoit une pétition qui demande des mesures législatives ou qui expose des nécessités communes, le Président a la faculté de prendre des dispositions pour contrôler son authenticité et la qualité de citoyen du pétitionnaire, sauf lorsque cette pétition est présentée personnellement par un sénateur.

2. La pétition est communiquée en résumé à l’Assemblée et transmise à la commission compétente pour la matière.

Article 141

Examen des pétitions.

1. Les pétitions ayant quelque rapport avec des projets de loi déjà déférés à des commissions sont envoyées à ces commissions qui les discutent en même temps que les projets de loi.

2. Sur les autres pétitions, les commissions compétentes peuvent décider, après la nomination d’un rapporteur, qu’elles seront examinées ou bien qu’elles seront classées. Dans la première hypothèse, s’il n’est pas pris d’initiative législative aux termes de l’article 80, la pétition est transmise par le Président du Sénat au gouvernement avec une invitation à prendre les mesures nécessaires.

3. Dans tous les cas, le pétitionnaire est informé de la décision adoptée par le Sénat.

Chapitre XVIII

PROCÉDURE POUR LES RAPPORTS AVEC L’UNION EUROPÉENNE ET AVEC LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Article 142

Discussion des affaires et des rapports concernant l’Union européenne.

1. Sur la demande du gouvernement ou de huit sénateurs, la 14e Commission permanente peut disposer qu’un débat avec l’intervention du ministre compétent soit ouvert, soit sur des propositions de la Commission européenne, publiées dans le Journal officiel de l’Union européenne, et dont on prévoit qu’elles, ou d’autres matières déterminées, seront insérées à l’ordre du jour du Conseil, soit sur des affaires liées aux accords sur l’Union ou aux activités de celle-ci et de ses organes.

2. La Commission pour les politiques de l’Union européenne examine les rapports que le gouvernement présente sur l’Union européenne et, après avoir pris l’avis des commissions compétentes pour la matière, rédige son rapport pour l’Assemblée.

4. Les rapports du gouvernement, en même temps, sont également envoyés à la 3e Commission permanente. Celle-ci peut exprimer sur eux son avis qui est imprimé et annexé au rapport de la 14e Commission permanente.

Article 143

Examen des résolutions prises au Parlement européen et des décisions adoptées par les Assemblées internationales.

1. Chaque fois que les résolutions votées par le Parlement européen ou les décisions adoptées par des Assemblées internationales auxquelles participent des délégations parlementaires italiennes sont formellement communiquées à l’Assemblée, le Président, après les avoir fait annoncer à l’Assemblée, les transmet aux commissions compétentes pour la matière ou bien, si elles concernent les institutions ou la politique générale de l’Union européenne, il les envoie à la 14e Commission permanente.

2. La commission compétente pour la matière, lorsqu’elle décide d’ouvrir un débat sur les résolutions et les décisions visées par l’alinéa précédent ainsi que sur les affaires y relatives, demande, par l’entremise du Président du Sénat, à la 3e Commission permanente et à la 14e Commission permanente d’émettre leur avis dans les délais qui sont indiqués à l’article 39 et qui sont calculés à partir de la date de la demande.

3. Si elle décide d’ouvrir un débat sur les résolutions et les décisions visées par l’alinéa ler ainsi que sur les affaires afférentes, la 14e Commission permanente demande, par l’entremise du Président du Sénat, aux 1re et 3e Commissions permanentes d’émettre leur avis dans les délais qui sont indiqués à l’article 39 et qui sont calculés à partir de la date de la demande.

Article 144

Examen des actes normatifs ainsi que d’autres actes d’intérêt de l’Union européenne

1. Afin d’exprimer dans une résolution, conformément à l’alinéa 6, leur avis sur l’opportunité d’initiatives qui pourraient être prises, par voie de conséquence, par le Parlement ou le gouvernement, les commissions, dans les matières de leur compétence, examinent les actes visés à l’article 29, alinéa 2-bis, les autres actes transmis par les institutions de l’Union européenne, les rapports d’information du gouvernement sur les procédures européennes d’approbation des projets, ainsi que les rapports du gouvernement sur l’état de conformité des normes nationales en vigueur aux prescriptions contenues dans les normes de l’Union européenne. Il doit être demandé à la 14e Commission permanente d’exprimer son avis, qui est annexé au document des commissions compétentes.

1-bis. Les projets d’actes législatifs de l’Union européenne sont envoyés aux commissions, dans les matières relevant de leur compétence. Il revient à la 14e Commission permanente de vérifier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, conformément aux Traités européens.

1-ter. À la demande de la 14e Commission, le Président du Sénat communique au gouvernement, aux fins de la présentation de la réserve d’examen parlementaire dans la procédure législative européenne, le début de l’examen des actes visés aux alinéas 1er et 1er-bis.

2. Le Président du Sénat annonce le document à l’Assemblée et le transmet au Président du Conseil des ministres; il en avise le Président de la Chambre des députés.

2-bis. Au cas où le document approuvé se référerait à des projets d’actes législatifs de l’Union européenne ou à d’autres actes transmis par les institutions de l’Union européenne, le Président du Sénat le transmet, en outre, aux Présidents du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne.

3. Les schémas des actes normatifs du gouvernement concernant l’application des traités de l’Union européenne, et les modifications ultérieures qui s’y rapportent, ou qui concernent la mise en œuvre de normes de l’Union européenne, que le gouvernement est tenu de communiquer au Parlement, sont renvoyés pour avis aux commissions compétentes pour la matière. La 14e Commission permanente peut faire parvenir à celles-ci ses observations et ses propositions. Ces observations et ces propositions sont jointes en annexe à l’avis desdites commissions.

4. Il est du ressort de la 14e Commission permanente d’examiner les actes mentionnés aux alinéas précédents lorsque ceux-ci concernent les institutions ou la politique générale de l’Union européenne; dans ce cas les 1ère et 3e Commissions permanentes peuvent faire parvenir à la 14e Commission permanente leurs observations et leurs propositions, qui sont jointes en annexe à l’avis de celle-ci.

5. Dans les hypothèses prévues aux alinéas 1er et 3, la 14e Commission permanente peut demander que l’avis, les observations et les propositions formulés soient envoyés, par l’intermédiaire du Président du Sénat, au gouvernement lorsque, dans les quinze jours à compter de la date où ils sont parvenus à la Commission compétente, celle-ci ne s’est pas encore prononcée. La même faculté est attribuée à la 1ère et à la 3e Commissions permanentes dans l’hypothèse prévue à l’alinéa 4.

5-bis. Dans les hypothèses visées à l’alinéa 1er-bis, la Commission compétente, au cas où elle aurait vérifié la possible violation du principe de subsidiarité, met à nouveau cet aspect à l’examen de la 14e Commission permanente. La 14e Commission permanente peut demander que l’avis soit envoyé, par le biais du Président du Sénat, aux institutions visées à l’alinéa 2-bis.

5-ter. Au cas où l’avis approuvé par la 14e Commission permanente aurait vérifié la violation du principe de subsidiarité de la part d’un projet d’acte législatif de l’Union européenne, le gouvernement ou un cinquième des membres de la commission peut demander que la question soit examinée par l’Assemblée. On applique l’article 55, alinéa 6.

6. À l’issue de l’examen des matières visées aux alinéas précédents, les commissions peuvent voter des résolutions visant à indiquer les principes et les lignes qui doivent caractériser la politique italienne au niveau des activités préparatoires à la promulgation d’actes de l’Union européenne. À cet effet, les commissions s’expriment sur les grandes lignes que trace le gouvernement sur chaque politique de l’Union européenne, sur les groupes d’actes normatifs qui sont en voie de promulgation et qui portent sur la même matière, ou bien sur chacun des actes normatifs revêtant une importance particulière sur le plan de la politique générale. Aux résolutions susvisées il est fait application des dispositions de l’article 50, alinéa 3.

6-bis. Pour la validité des délibérations visées par le présent article concernant les projets d’actes législatifs de l’Union européenne la majorité des membres de chaque commission est demandée.

6-ter. Concernant les actes visés par l’alinéa 1er-bis, le Président du Sénat peut demander que soient consultées les Assemblées législatives des Régions et des Provinces autonomes. Les documents présentés par les Régions et par les Provinces autonomes sont transmis à la commission compétente et à la 14e Commission.

Article 144-bis

Renvoi et examen des projets de loi européenne, de délégation européenne et des rapports sur la participation de l’Italie à l’Union européenne.

1. Le projet de loi européenne, de délégation européenne et les rapports annuels sur la participation de l’Italie à l’Union européenne sont renvoyés, pour l’examen général en procédure de rapport, à la 14e Commission et, pour les parties qui les concernent, aux commissions compétentes pour la matière.

2. Dans les quinze jours qui suivent le renvoi, chaque commission examine les parties du projet de loi qui la concernent et conclut son examen par l’adoption d’un rapport et la nomination d’un rapporteur. Les rapports de minorité présentés en commission sont transmis dans le même délai. L’un des auteurs pour chaque rapport de minorité peut participer, pour y faire rapport, aux séances de la 14e Commission. Dans le même délai de quinze jours, chaque commission examine les parties des rapports annuels sur la participation de l’Italie à l’Union européenne qui relèvent de sa compétence et conclut son examen par l’adoption d’un avis. Après expiration de ce délai, la 14e Commission peut, dans tous les cas, avancer dans l’examen des projets de loi et des rapports.

3. Après expiration du délai indiqué à l’alinéa 2, la 14e Commission, dans les trente jours qui suivent, conclut l’examen des projets de loi européenne et de délégation européenne, en préparant un rapport général pour l’Assemblée auquel sont annexés les rapports dont il est question à l’alinéa 2. Dans le même délai, la Commission conclut l’examen du rapport annuel sur la participation de l’Italie à l’Union européenne en préparant un rapport général pour l’Assemblée auquel sont annexés les avis exprimés par les commissions dont il est question à l’alinéa 2.

4. Sous réserve des dispositions de l’article 97, sont irrecevables les amendements ayant trait à des matières étrangères à l’objet de la loi européenne et de délégation européenne, tel que le définit la législation en vigueur. Dans ces conditions, le Président du Sénat peut déclarer irrecevables des dispositions du texte proposé par la Commission à l’Assemblée.

5. Les amendements qui ont été rejetés par la 14e Commission peuvent seuls être présentés en Assemblée, même par leur seul auteur, sous réserve de la faculté du Président de recevoir de nouveaux amendements qui s’avéreraient liés à des modifications soit proposées par cette commission soit déjà approuvées par l’Assemblée.

6. La discussion générale du projet de loi européenne et de délégation européenne peut avoir lieu conjointement avec la discussion des rapports annuels sur la participation de l’Italie à l’Union européenne. Dans le délai prévu pour cette discussion, des résolutions sur les rapports annuels peuvent être présentées, conformément à l’article 105. La discussion des projets de loi européenne et de délégation européenne et des rapports annuels sur la participation de l’Italie à l’Union européenne sont organisées par la Conférence des présidents des groupes parlementaires, conformément à l’article 55, alinéa 5.

7. Après le vote final sur le projet de loi européenne et de délégation européenne, l’Assemblée délibère sur les résolutions éventuellement présentées conformément à l’alinéa 6. Face à plusieurs propositions, il est voté en premier la proposition acceptée par le gouvernement, à laquelle chaque sénateur peut proposer des amendements.

Article 144-ter

Examen des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne

1. Les arrêts les plus importants de la Cour de justice de l’Union européenne sont renvoyés à la commission compétente pour la matière et à la 14e Commission permanente.

2. La commission compétente examine la question avec la participation d’un représentant du gouvernement et d’un rapporteur désigné par la 14e Commission permanente.

3. À l’issue de l’examen, la commission peut adopter une résolution visant à exprimer son avis sur la nécessité pour les autorités nationales de prendre des initiatives et d’exécuter des obligations et à cet effet elle en indique les critères d’orientation. À cette résolution s’appliquent les dispositions de l’article 50, alinéa 3.

4. Le Président du Sénat transmet la résolution adoptée au Président du Conseil des ministres et il en informe le Président de la Chambre des députés.

5. Si un projet de loi concernant le même sujet est précédemment inscrit à l’ordre du jour de la commission ou s’ils sont présentés dans ces mêmes délais, ils devront être examinés conjointement et dans ce cas les alinéas 3 et 4 ne s’appliquent pas.

Article 144-quater

Acquisition d’éléments d’information par la consultation de représentants des institutions de l’Union européenne.

1. Les commissions, sur des matières de leur compétence et d’accord avec le Président du Sénat, peuvent inviter des membres du Parlement européen à fournir des informations sur les aspects relatifs aux attributions et à l’activité des institutions de l’Union européenne.

2. Les commissions, avec l’accord du Président du Sénat, peuvent inviter des membres de la Commission européenne à fournir des informations relativement aux politiques de l’Union européenne sur des matières de leur compétence.

Chapitre XIX

QUESTIONS, INTERPELLATIONS ET MOTIONS

Article 145

Questions - Dépôt.

1. La question parlementaire est une simple question qui est adressée au ministre compétent pour obtenir des informations ou des explications sur un sujet déterminé, ou pour savoir si certaines dispositions ont été adoptées, et dans quelle mesure, ou bien s’il existe l’intention d’adopter ces dispositions à l’égard du sujet considéré.

2. Un sénateur qui désire poser une question doit la présenter par écrit et indiquer s’il demande une réponse écrite ou orale. S’il n’y a pas d’indication, il demeure entendu que l’auteur de la question demandait une réponse écrite.

Article 146

Questions recevables et annonce de celles-ci à l’Assemblée.

Quand il a vérifié que la question correspond comme teneur à ce que prévoit l’article précédent et qu’elle n’est pas rédigée en termes inconvenants, le Président dispose qu’elle sera annoncée à l’Assemblée et publiée dans les comptes rendus de la séance.

Article 147

Questions orales en commission.

En accord avec l’auteur de la question, le Président peut disposer, en le communiquant à l’Assemblée, que la question à réponse orale sera traitée auprès de la commission qui est compétente pour la matière.

Article 148

Traitement des questions orales devant l’Assemblée.

1. Une séance par semaine au moins est réservée, en principe, au traitement des questions à réponse orale devant l’Assemblée, sauf lorsque les travaux parlementaires sont ajournés pendant une période donnée.

2. Les questions à réponse orale sont inscrites à l’ordre du jour dans les quinze jours au plus tard après leur dépôt, selon l’ordre de ce dépôt, ou bien selon l’ordre que le Président estime le plus approprié pour les travaux.

3. Le gouvernement a la faculté de déclarer à l’Assemblée, en indiquant les motifs de son attitude, qu’il ne peut répondre ou qu’il doit différer sa réponse à tel jour déterminé.

4. Si l’auteur de la question n’est pas présent quand arrive son tour de parole, il perd le droit d’avoir une réponse et sa question est déclarée rayée.

Article 149

Réplique de l’auteur de la question.

1. Les déclarations du gouvernement sur chaque question peuvent donner lieu à une réplique de l’auteur de la question qui déclare s’il est satisfait ou non.

2. Le temps accordé à l’auteur de la question ne peut pas dépasser cinq minutes. Une fois ce délai expiré, le Président rappelle l’orateur à l’ordre et, si celui-ci n’arrive pas à une conclusion, il lui retire la parole.

Article 150

Ajournement des questions à une autre séance de l’Assemblée.

Quand il n’est pas possible de terminer toutes les questions inscrites à l’ordre du jour, le Président renvoie le traitement des questions restantes au début de la plus prochaine séance réservée aux questions.

Article 151

Questions orales à caractère d’urgence.

Le Président statue sur la demande de l’auteur de la question ou sur la requête du gouvernement, selon laquelle il faut reconnaître un caractère d’urgence à une question qui devra être posée en Assemblée; il peut en fixer le déroulement, soit immédiatement, soit pendant la séance du lendemain, sans préjudice de la faculté accordée au gouvernement par l’article 148, alinéa 3.

Article 151-bis

Questions à réponse immédiate

1. Une fois par semaine une partie d’une séance destinée à la discussion de projets de loi est dédiée au déroulement de questions à réponse immédiate concernant des questions d’intérêt général, ayant un caractère d’urgence ou d’actualité politique particulière, dans le cadre de ce qui est établi par la Conférence des présidents des groupes parlementaires.

1-bis. Au plus tard à midi du jour précédent le jour fixé pour le déroulement des questions visées à l’alinéa 1er, un sénateur pour chaque groupe peut présenter une question par le biais du président du groupe auquel il appartient. Lorsqu’il est prévu que la réponse soit donnée par le Président ou le vice-président du Conseil des ministres, l’argument des questions présentées doit relever de la compétence propre du Président du Conseil des ministres telle qu’elle est définie par l’article 95, alinéa premier, de la Constitution. Dans les autres cas, le Président du Sénat invite à répondre le ministre ou les ministres compétents en les matières sur lesquelles portent le plus grand nombre de questions présentées: les groupes ayant présenté des questions portant sur différentes matières peuvent en présenter d’autres, adressées aux ministres invités à répondre, dans un délai adéquat fixé par la Présidence. Les questions qui se déroulent selon la procédure visée par le présent article ne peuvent pas être présentées à nouveau comme des questions ordinaires ou des interpellations.

2. Lors du déroulement desdites questions, au moins une fois tous les deux mois, le gouvernement est représenté par le Président du Conseil des ministres. Les séances auxquelles intervient le Président du Conseil des ministres sont fixées suffisamment à l’avance, en accord avec le ministre des Relations avec le Parlement. Dans les autres occasions peut intervenir, au nom du gouvernement, également le vice-président du Conseil des ministres ou le ministre compétent en la matière concernant les questions présentées.

3. [Abrogé].

4. L’auteur de chaque question à la faculté de l’illustrer pour une durée maximum de trois minutes. À chacune des questions posées répond le représentant du gouvernement pour une durée maximum de trois minutes. Par la suite, l’auteur de la question ou un autre sénateur du même groupe a le droit de répliquer pour une durée de deux minutes maximum.

5. [Abrogé].

6. Quand le Président du Conseil intervient pour répondre ou quand l’importance de la matière le requiert, le Président peut décider de procéder à une diffusion télévisée en direct.

6-bis. Selon les mêmes modalités visées par les alinéas précédents, les questions à réponse immédiate peuvent se dérouler auprès de la commission. Le Président du Sénat, à la demande de la commission, à présenter au moins vingt-quatre heures auparavant, peut prendre des dispositions pour que la presse ou même le public puissent assister au déroulement des séances dans des locaux séparés grâce à des équipements audiovisuels.

Article 152

Traitement des questions orales en commission.

1. Les questions à réponse orale qui devront être traitées en commission sont inscrites à l’ordre du jour de la commission compétente au plus tard dans les quinze jours après la date de transmission.

2. Si l’auteur de la question ne fait pas partie de la commission, il doit être avisé que sa question a été inscrite à l’ordre du jour vingt-quatre heures au moins avant la date fixée pour son traitement.

3. Les questions inscrites à l’ordre du jour ont lieu au début de chaque séance.

4. Quand la séance a déjà duré quarante minutes, le Président renvoie les questions restantes à la séance suivante.

5. Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent article sont observées les règles qui fixent le traitement des questions en Assemblée.

6. Sur les séances des commissions, en ce qui concerne la partie réservée aux questions, il est rédigé et publié le compte rendu sténographique.

Article 153

Questions avec requête de réponse écrite.

1. Le ministre compétent répond dans les vingt jours à l’auteur de la question qui a demandé une réponse par écrit. Il en envoie copie à la Présidence du Sénat. Il peut user de la faculté accordée par l’article 148, alinéa 3.

2. Si ce délai s’écoule sans que la question ait reçu de réponse, le Président, après s’être mis d’accord avec l’auteur de la question, dispose, et à cet effet il en donne connaissance à l’Assemblée, que la question sera inscrite pour une réponse orale à l’ordre du jour de la première séance que l’Assemblée réserve au traitement des questions, ou de la première séance que tiendra la commission compétente pour la matière.

3. La réponse écrite est publiée in extenso dans les actes du Sénat.

4. Les questions à réponse écrite ont cours même pendant les périodes où les travaux parlementaires sont ajournés.

Article 154

Interpellations - Dépôt.

1. L’interpellation est constituée par une question posée au gouvernement sur les motifs ou les fins de sa conduite au sujet de questions revêtant une importance particulière ou ayant un caractère général.

2. Toute interpellation adressée au gouvernement est présentée par écrit au Président. Après avoir vérifié qu’elle est recevable selon les critères indiqués à l’article 146, le Président en décide l’annonce à l’Assemblée et la publication dans les comptes rendus de la séance.

Article 155

Fixation de la date pour le traitement des interpellations.

Après avoir entendu le gouvernement et l’auteur de l’interpellation, le Président du Sénat détermine pendant quelle séance aura lieu l’interpellation, à moins que son auteur n’ait demandé que la date en question soit établie par le Sénat. Dans ce cas l’Assemblée, après avoir entendu le gouvernement, statue, sans discussion, à main levée.

Article 156

Traitement des interpellations.

1. Les interpellations sont, en principe, inscrites à l’ordre du jour des séances qui sont consacrées au traitement des questions.

2. Pour développer son interpellation, l’auteur dispose de la parole pendant vingt minutes au plus. Après les déclarations du gouvernement, l’auteur de l’interpellation a la faculté de répliquer pendant cinq minutes au maximum. Les dispositions de l’article 149, dernier alinéa, sont appliquées.

3. Les interpellations et les questions portant sur des matières ou des sujets identiques, ou étroitement liés, sont, en principe, traitées conjointement. Dans ce cas, la parole est donnée d’abord aux auteurs des interpellations. Après les déclarations du gouvernement, la parole est donnée, dans l’ordre, aux auteurs des questions et aux auteurs des interpellations pour qu’ils puissent répliquer.

Article 156-bis

Interpellations par procédure abrégée.

1. Les présidents des groupes parlementaires, au nom de leurs groupes respectifs, et les représentants des composantes politiques du groupe mixte, peuvent présenter au maximum une interpellation de groupe par mois.

2. Pour les interpellations signées par le dixième au moins des membres du Sénat, les procédures et les délais dont il est question au présent article sont adoptés. Chaque sénateur peut signer au cours d’une année un maximum de six interpellations par procédure abrégée.

3. Les interpellations visées au présent article sont inscrites à l’ordre du jour dans les quinze jours à compter de leur présentation et à cet effet il est recouru éventuellement à des séances supplémentaires.

4. Un représentant du groupe parlementaire qui a proposé l’interpellation, ou l’un des sénateurs qui ont signé l’interpellation aux termes de l’alinéa 2, peuvent développer l’interpellation dont il est question pendant dix minutes au plus. Après les déclarations du gouvernement, une réplique est permise pendant un maximum de cinq minutes.

Article 157

Motions - Dépôt - Fixation de la date où aura lieu la discussion.

1. La motion vise à provoquer une délibération du Sénat et elle doit être présentée par huit sénateurs au moins. Après avoir vérifié qu’elle est recevable selon les critères indiqués à l’article 146, le Président en décide l’annonce à l’Assemblée et la publication dans les comptes rendus de la séance.

2. Quand les auteurs de la motion demandent que la date de mise en discussion de cette motion soit fixée par le Sénat, l’Assemblée, après avoir entendu le gouvernement et l’un des signataires, décide, sans discussion, par un vote à main levée et, le cas échéant, elle fixe la séance supplémentaire aux termes de l’article 55, alinéa 7.

3. Quand la motion est signée par le cinquième au moins des membres du Sénat, elle est discutée au plus tard dans les trente jours à compter de son dépôt. À cet effet le Président use de la faculté prévue à l’article 55, alinéa 6 et il fixe, si nécessaire, une séance supplémentaire. Chaque sénateur peut signer au cours d’une année un maximum de six motions par procédure abrégée.

Article 158

Discussion unique et vote de plusieurs motions.

1. Les motions portant sur des faits ou des sujets, soit identiques, soit étroitement liés, font l’objet d’une discussion unique.

2. Dans ce cas un auteur pour chaque motion a le droit de prendre la parole avant les autres sénateurs inscrits pour la discussion.

3. Parmi plusieurs motions, sont mises d’abord aux voix celles dont le vote n’exclut pas les autres.

Article 159

Discussion conjointe de motions, interpellations et questions.

Quand sur des matières ou des sujets, soit identiques, soit étroitement liés à ceux que visent les motions, il est aussi présenté des interpellations et des questions, le Président dispose qu’il sera procédé à une discussion unique. Les auteurs des interpellations sont inscrits pour la discussion conjointe aussitôt après les auteurs des motions. Les auteurs des questions qui n’ont pas pris part à la discussion peuvent prendre la parole pour répliquer, dans les limites fixées par l’article 149, dernier alinéa, aussitôt après le représentant du gouvernement.

Article 160

Ordre à respecter pendant la discussion des motions.

Pour la discussion des motions il est observé, dans la mesure où elles sont applicables, les dispositions du Chapitre XII. Le vote sur les motions a la priorité sur celui des actes d’orientation les concernant.

Article 161

Motions de confiance et de censure - Question de confiance.

1. La motion de confiance et la motion de censure au gouvernement doivent être motivées et votées par appel nominal.

2. La motion de censure doit être signée par le dixième au moins des membres du Sénat. Elle est discutée pendant la séance que le Sénat fixe, après avoir entendu le gouvernement, et de toute façon trois jours au moins après la date de son dépôt.

3. Sur les motions que prévoit le présent article, ni le dépôt d’actes d’orientation, ni le vote par division ne sont admis.

3-bis. Le dépôt de la question de confiance sur l’approbation d’un article, de l’article unique du projet de loi de conversion d’un décret-loi ou sur l’approbation ou le rejet d’amendements, détermine la priorité de la votation de l’objet sur lequel la confiance a été posée. Si le vote du Sénat est favorable et l’article ou l’amendement sont approuvés, tous les amendements restants, les actes d’orientation et les propositions de disjonction sont considérés forclos. De même le dépôt de la question de confiance sur un acte d’orientation en détermine la priorité de votation et l’éventuelle approbation exclut tous les autres.

3-ter. Le gouvernement soumet à la Présidence les textes sur lesquels il entend déposer la question de confiance, aux fins de l’examen aux termes des articles 8, 97 et 102-bis.

3-quater. Au cas où la question de confiance serait déposée sur l’approbation d’un amendement d’initiative du gouvernement, avant la discussion le gouvernement peut en préciser le contenu exclusivement pour des raisons de couverture financière ou de coordination formelle du texte. Sauf les cas prévus par l’article 103 du Règlement, d’autres précisions peuvent être formulées avant le vote afin d’adapter le texte aux conditions formulées, aux termes de l’article 81, troisième alinéa, de la Constitution, par la 5e Commission permanente.

4. Sur les propositions de modification au Règlement et d’une façon générale pour ce qui concerne les conditions du fonctionnement interne du Sénat, la question de confiance ne peut être soulevée par le gouvernement.

Chapitre XX

ENQUÊTES PARLEMENTAIRES

Article 162

Enquêtes parlementaires.

1. Pour les propositions d’enquête parlementaire, il est observé, dans la mesure où elles sont applicables, les dispositions concernant les projets de loi.

2. Lorsqu’une proposition d’enquête parlementaire est signée par le dixième au moins des membres du Sénat, elle est mise à l’ordre du jour de la commission compétente; celle-ci doit se réunir dans les cinq jours qui suivent la saisine. Le Président du Sénat impartit à la commission un délai pour faire rapport à l’Assemblée auquel il ne peut être dérogé. Lorsque ce délai est écoulé, la proposition est en tout cas inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée à la première séance qui suit l’expiration du délai précité, ou bien au cours d’une séance supplémentaire qui devra avoir lieu le même jour que celle-là ou bien le jour suivant, pour être débattue dans le texte de ses auteurs. La discussion en Assemblée se fait aux termes de l’article 55, alinéa 5.

3. Quand le Sénat décide d’ouvrir une enquête sur des matières d’intérêt public, la commission est nommée de telle sorte qu’elle reflète par sa composition la proportion des groupes parlementaires.

4. Si la Chambre des députés décide elle aussi d’ouvrir une enquête sur une matière identique, les commissions désignées par les deux Chambres peuvent, d’un commun accord, décider qu’elles procéderont conjointement.

5. Les pouvoirs de la commission sont, aux termes de la Constitution, les mêmes que ceux que détient l’autorité judiciaire.

6. La délibération sur l’enquête est publiée dans la Gazzetta Ufficiale de la République italienne.

Article 163

Déplacement ou envoi hors siège de membres de la commission.

Quand une commission d’enquête estime opportun de déplacer ou d’envoyer certains de ses membres hors siège, elle doit en informer le Président du Sénat.

Chapitre XXI

DÉPUTATIONS

Article 164

Nomination et composition des députations.

Le Président du Sénat détermine le nombre des membres d’une députation et procède à leur nomination de façon à assurer, autant que possible, la représentation des divers groupes parlementaires. Le Président ou l’un des vice-présidents font toujours partie des députations.

Chapitre XXII

BUDGET ET BILAN DU SÉNAT

Article 165

Budget et bilan du Sénat - Modifications budgétaires.

1. Le projet de budget et le bilan des recettes et des charges du Sénat sont dressés par les questeurs et édictés par le Conseil de présidence d’après les rapports qu’ont rédigés les questeurs. Ils sont transmis au président de la 5e Commission permanente, qui les examine avec les présidents des autres commissions permanentes et qui en rend compte à l’Assemblée.

2. La discussion en Assemblée, en principe, s’effectue en séance publique; elle a lieu en comité secret, lorsque la Présidence du Sénat ou vingt sénateurs le demandent.

3. Les modifications des crédits affectés aux chapitres du budget sont décidées directement par le Conseil de présidence.

Chapitre XXIII

BUREAUX DU SÉNAT

Article 166

Organisation des bureaux du Sénat.

1. Les bureaux du Sénat dépendent du Secrétaire général qui en répond au Président.

2. Les effectifs, les compétences, les attributions des bureaux et toutes les dispositions concernant le personnel du Sénat résultent d’un règlement ad hoc qui est approuvé par le Conseil de présidence.

Chapitre XXIV

ADOPTION ET RÉVISION DU RÈGLEMENT

Article 167

Adoption du Règlement et ses modifications éventuelles.

1. Le Sénat adopte son Règlement à la majorité absolue de ses membres.

2. Chaque sénateur peut présenter des propositions pour modifier le Règlement du Sénat; celles-ci sont imprimées et envoyées au Comité du Règlement afin d’y être examinées.

3. Le Comité rend compte à l’Assemblée en rédigeant un rapport écrit, qui est imprimé et distribué cinq jours au moins avant la discussion.

4. En Assemblée il n’est pas admis d’amendements aux propositions en discussion sauf s’ils ont été déposés quarante-huit heures au moins avant la discussion, après avoir été soumis à l’examen du Comité. Le Président a toutefois la faculté d’admettre, en cours de discussion, le dépôt d’amendements nouveaux lorsque ceux-ci se trouvent être liés à des modifications précédemment approuvées.

5. Les modifications apportées au Règlement sont adoptées à la majorité absolue des membres du Sénat.

6. Lorsque les modifications constituent un ensemble organique de règles comprenant plusieurs dispositions liées les unes aux autres, la majorité absolue n’est requise que pour l’adoption finale de l’ensemble; huit sénateurs peuvent pourtant demander que certaines dispositions soient disjointes et votées à part; dans ce cas la majorité absolue est nécessaire pour approuver chaque disposition disjointe.

7. Le Règlement et ses modifications sont publiés dans la Gazzetta Ufficiale de la République italienne.

* Aux termes de l’article 7 suivant, le Bureau définitif, une fois constitué, prend le nom de Conseil de présidence.